Author: Naty

Lorsque le tribunal prononce une décision de condamnation assortie du sursis, il avertit le condamné qu’en cas de nouvelle condamnation, la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues. Le sursis est donc la suspension de l’exécution en partie ou en totalité de la peine prononcée. Article 487 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

Oui. Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine, et il avertit le condamné de la faculté d’acquiescer au jugement et de pouvoir bénéficier d’un échéancier pour le paiement de l’amende et des frais de procédure, ou une réduction de 50 % du montant de l’amende, lorsque le paiement s’effectue dans le délai d’un (1) mois à compter du jour de l’acquiescement. Lorsque le condamné acquiesce, mention en est portée au plumitif par…

Read More

Oui. S’il y a lieu de procéder à un supplément d’information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs en cas de commission rogatoire, sauf celui de décerner mandat de dépôt ou d’arrêt. Ce supplément d’information est pris conformément aux présentes dispositions. Le Procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication d’une copie du dossier de la procédure à toute époque du supplément d’information. Articles 188, 189, 191,…

Read More

Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, le Président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé. Article 484 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

L’instruction à l’audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, la personne civilement responsable, s’il y a lieu, et le prévenu présentent leurs défenses. La partie civile et le ministère public peuvent répliquer. Le prévenu ou son conseil ont la parole les derniers. Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe le jour où ils seront continués. Les parties et les témoins non…

Read More

Non. Le prévenu, les autres parties et leurs conseils, peuvent déposer des conclusions. Ces conclusions sont visées par le président et le greffier. Ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d’audience. Le tribunal est tenu de statuer immédiatement sur les incidents et exceptions dont il est saisi. Article 481 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018  portant code de Procédure pénale

Read More

Oui. Le Procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu’orales qu’il croit convenables au bien de la justice. Dans le cas où des réquisitions écrites sont prises, mention en est faite dans les notes tenues par le greffier et le tribunal est tenu d’y répondre. Article 480 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Si, à l’audience d’une juridiction de jugement, une personne entendue comme témoin ou à titre de renseignement contredit les conclusions d’une expertise ou apporte au point de vue technique des indications nouvelles, le Président demande aux experts, au ministère public, à la défense et, s’il y a lieu à la partie civile, de présenter leurs observations. Cette juridiction, par décision motivée, déclare, soit qu’il sera passé outre aux débats, soit que l’affaire sera renvoyée à une date ultérieure. Dans…

Read More