Author: Naty

Outre les mentions relatives à tous les exploits ci-après, l’assignation introductive d’instance doit contenir: 1°) la date de l’acte avec l’indication des jour, mois, an et heure ; 2°) le nom du requérant, ses prénoms, profession, nationalité et domicile réel ou élu, et le cas échéant, les nom, prénoms, profession et domicile de son représentant légal ou statutaire ; si le requérant est une personne physique, la date et le lieu de sa naissance ; 3°) le nom de…

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La saisine de la juridiction n’est effective et le dossier n’est inscrit au rôle que si l’auteur de l’assignation ou de la requête par voie électronique s’est acquitté du montant intégral des frais de consignation. Le paiement des frais de procédure peut être fait par voie électronique. Le greffier délivre à l’auteur de l’assignation ou de la requête, au terme de l’accomplissement des formalités de saisine électronique de la juridiction, un récépissé d’enregistrement sécurisé via le système informatisé de…

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Le greffier transmet au requérant, sur son compte utilisateur, par voie électronique, le procès-verbal de dépôt, pour signature. Le requérant fait retour au greffe du procès-verbal de dépôt par la même voie, après signature. S’il ne sait pas signer, elle précise afin que le greffier en fasse la mention. La notification de la copie du procès-verbal de dépôt de la requête aux autres parties. Articles 10 et 11 du décret n° 2015-365 du 20 mai 2015 portant modalités d’application…

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L’exploit d’assignation établi est introduit par l’huissier de Justice qui l’a dressé, sous forme numérique, en original et en copie, à l’aide d’un code d’accès spécifique réservé aux auxiliaires de Justice, sur le système informatisé de gestion du tribunal. L’assignation par voie électronique ainsi que les pièces justificatives qui l’accompagnent sont reçues par le greffe de la juridiction, qui en accuse réception via une notification adressée à l’auteur de l’acte et à l’huissier de Justice instrumentaire. La requête par…

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Non. Toutes les formalités accomplies à l’occasion de la saisine électronique, notamment, l’identité, les conclusions et les pièces des parties, sont sécurisées et demeurent confidentielles. Ne peuvent y accéder que les personnes disposant d’un compte utilisateur, d’un code secret et d’un mot de passe pour le suivi des dossiers. Les auxiliaires de justice sont identifiés dans ce système de protection. Article 5 du décret n° 2015-365 du 20 mai 2015 portant modalités d’application de l’article 32-1 du Code de…

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L’auteur de l’assignation ou de la requête par voie électronique est habilité à accéder au système informatisé de gestion de la juridiction au moyen d’un compte utilisateur et d’un mot de passe personnalisés et individualisés. Article 4 du décret n° 2015-365 du 20 mai 2015 portant modalités d’application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, commerciale et administrative

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L’auteur de l’assignation ou de la requête par voie électronique est tenu de se faire identifier au moyen d’un formulaire d’identification sur le système informatisé de gestion disponible sur le site internet de la juridiction. Article 3 du décret n° 2015-365 du 20 mai 2015 portant modalités d’application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, commerciale et administrative  

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01 – Comment introduit-on les instances en matière civile ou commerciale ou administrative ? 02 – Qui préside les audiences lorsque l’intérêt pécuniaire des actions excède la somme de cent millions de francs (100.000.000 F)CFA ? 03 – Le montant des dommages intérêts alloué peut-il excéder le montant d’une demande principale ? 04 – La voie électronique est-elle admise en matière d’assignation et de requête en République de Côte d’Ivoire ? 05 – Comment l’assignation ou la requête par…

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