Author: Naty

Le juge chargé de la mise en état doit prendre toutes mesures qui lui paraissent nécessaires pour parvenir à une instruction complète de l’affaire. A cet effet il peut notamment : 1°) inviter les parties, leurs conseils, leurs représentants, ou mandataires, à présenter sur leurs prétentions respectives, les conclusions soit écrites, soit orales, dans ce dernier cas elles font l’objet d’un procès verbal; 2°) convoquer les parties, leurs conseils, leurs représentants ou mandataires aussi souvent qu’il le juge nécessaire,…

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Lorsqu’une affaire est renvoyée devant le Président du tribunal, le tribunal peut : 1°) soit retenir l’affaire s’il estime qu’elle est en état d’être jugée le même jour ; 2°) soit fixer la date à laquelle l’affaire sera plaidée et impartir des délais utiles à la communication de pièces ou au dépôt de conclusions, ces délais devant être observés à peine d’irrecevabilité desdites pièces et conclusions. Cette irrecevabilité sera prononcée d’office par le tribunal à moins que l’inobservation des…

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Si au jour fixé pour l’audience, les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, l’affaire est immédiatement renvoyée devant le Président du tribunal ou le juge qu’il délègue qui confère avec les parties ou leurs représentants des mesures propres à simplifier ou à abréger la procédure. Au cours des conférences préparatoires, les parties s’accordent sur les questions de compétence et autres points de procédure, les points en litige, la durée prévue pour le procès, les éléments de preuve, les délais…

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Oui. Au jour fixé pour l’audience l’affaire est obligatoirement appelée. Si le demandeur ne comparaît pas, ni personne pour lui, l’affaire est rayée d’office, à moins que le défendeur ne sollicite jugement au fond. Si l’affaire n’est pas inscrite au rôle, faute par le demandeur d’avoir consigné, elle sera renvoyée à cette fin, sur la demande du défendeur et après consignation par ce dernier. Dans les deux cas, il sera statué par jugement contradictoire. Si le demandeur se trouve…

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01 – L’affaire qui a respecté les conditions requises est-elle obligatoirement appelée au jour fixé pour l’audience ? 02 – A quelle condition une affaire est immédiatement renvoyée devant le Président du tribunal ou le juge qu’il délègue ? 03 – Quelles sont les issues lorsqu’une affaire est renvoyée devant le Président du Tribunal ? 04 – Qu’est-ce qui est exigé du juge chargé d’une mise en état ? 05 – Quelles sont les mesures prononcées par le juge…

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A défaut de provision suffisante, il n’est pas procédé à l’enrôlement de l’affaire ou il n’est pas suivi sur la demande reconventionnelle. Toutes difficultés relatives au montant des provisions sont jugées par le Président de la Juridiction. Articles 44 et 45 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Oui. Hormis le cas d’assistance judiciaire, le demandeur, son représentant ou son mandataire est tenu, lors de l’enrôlement, de consigner au greffe de la juridiction qu’il entend saisir, une somme suffisante pour garantir le paiement des frais. Il devra compléter cette provision, si, en cours d’instance, elle se révèle insuffisante. Si cette insuffisance a pour origine le dépôt de demandes reconventionnelles par le défendeur, le complément de provision sera fourni par ce dernier. Le versement de la provision est…

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Dès l’enrôlement, il sera établi au greffe de chaque juridiction, par affaire inscrite, un dossier qui portera les noms et domiciles des parties, et s’il y a lieu les noms des avocats, le numéro et la date de mise au rôle, l’objet de la demande et les dates successives de renvoi de l’affaire. Seront déposés dans ce dossier et côtés par le greffier : 1°) le récépissé constatant la consignation de la provision au greffe ; 2°) l’original de…

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