Author: Naty

Les dispositions sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne sont pas applicables : 1°) lorsqu’un mineur est poursuivi; 2°) en matière de délits de presse ; 3°) aux délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente; 4°) aux délits d’agressions sexuelles ; 5°) aux délits poursuivis selon une procédure spéciale, non compris le flagrant délit. Article 530 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code…

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Le prévenu qui a fait l’objet, d’un délit passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus d’une citation directe peut, soit lui-même, soit par l’intermédiaire de son conseil, indiquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Procureur de la République, qu’il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander l’application de la procédure. Dans ce cas, le procureur de la République peut, s’il l’estime opportun, après avoir convoqué le prévenu et son conseil ainsi…

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Oui. A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies. Lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du Procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement saisi ; et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des…

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Non. Lorsque la victime de l’infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure. Elle est invitée à comparaître en même temps que l’auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son conseil, devant le Président du tribunal ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Le Président du tribunal ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où…

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Oui. Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le Président du tribunal ou son délégué rend une ordonnance de refus d’homologation, le Procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel. Lorsque la personne avait été déférée devant lui, le Procureur de la République peut soit faire application des dispositions placé sous mandat de dépôt, traduit sur-le-champ à l’audience du tribunal, soit saisir le jour même le juge d’instruction. Articles…

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  L’ordonnance par laquelle le Président du tribunal ou le juge délégué par lui décide d’homologuer la ou les peines proposées, est motivée par les constatations, d’une part, que le prévenu, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte, la ou les peines proposées par le Procureur de la République, d’autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. L’ordonnance a les effets d’un jugement…

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Oui. Lorsque le prévenu demande à bénéficier d’un délai pour se prononcer sur la proposition de peines, s’il n’est pas détenu, le Procureur de la République peut requérir que le Président du tribunal ou le juge délégué par lui, le place sous contrôle judiciaire ou en détention préventive jusqu’à ce qu’il comparaisse de nouveau devant le Procureur de la République pour donner suite à la proposition. Article 524 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code…

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Lorsque le prévenu accepte la ou les peines proposées, il est aussitôt présenté devant le Président du tribunal ou le juge délégué par lui, saisi par le Procureur de la République d’une requête en homologation. Le Président du tribunal entend le prévenu et son conseil, s’il en a. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le Procureur de la République. Il statue, le jour même, par ordonnance…

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