Lorsqu’une demande en intervention volontaire est formée postérieurement à l’ordonnance de clôture, celle-ci ne pourra être rapportée que s’il convient de joindre l’incident au principal.
Toutefois, sans rapporter l’ordonnance, le tribunal pourra retenir à l’audience la demande en intervention qu’il entend joindre au principal, lorsqu’il estimera qu’il peut être immédiatement statué sur le tout.
Article 53 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative