05 – Quelles sont les mesures prononcées par le juge chargé de la mise en état ?

Le juge prononce ces mesures :

1°) procéder à une enquête d’office ou à la demande des parties, ou commettre un juge d’un autre ressort à cet effet ;

2°) ordonner une expertise, une vérification d’écriture, une descente sur les lieux, la comparution personnelle des parties, déférer d’office le serment ou commettre un huissier de justice pour procéder à des constatations ;

3°) recevoir ou ordonner toute intervention, prescrire la jonction de deux ou plusieurs instances instruites par ses soins sauf au tribunal à le cas échéant, la disjonction ;

4°) statuer sur les exceptions de caution ou de cautionnement de communication de pièces et de nullité d’acte, ainsi que les demandes de provision ad litem ;

8°) se prononcer sur les demandes de provision sur dommages-intérêts lorsque la responsabilité ne sera pas contestée ou aura été établie par une décision passée en force de chose jugée irrévocable ;

9°) ordonner même d’office une mise sous séquestre ou toutes mesures conservatoires.

et statue sur ces incidents :

1°) les demandes incidentes, additionnelles et reconventionnelles ;

2°) l’intervention ;

3°) les interruptions, reprises et péremptions d’instance ;

4°) les défenses : exceptions et fins de non recevoir ;

par ordonnance, les parties entendues ou appelées.

Ces ordonnances ne sont pas susceptibles d’opposition.

Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’en même temps que la décision du tribunal, sauf si elles ont pour effet de mettre fin à l’instance.

Elles sont exécutoires immédiatement.

Elles sont dispensées de la formalité de timbre et de l’enregistrement.

Le montant des frais résultant de l’exécution des mesures ordonnées par le juge chargé de la mise en état est prélevé sur la provision et au vu de la taxe qui en sera faite par le juge, sous réserve d’avancer les frais d’expertise

Article 49, 67, 100, 101, 102, 103, 104 et 107 à 127 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972
portant Code de procédure civile, commerciale et administrative