11 – Que se passe-t-il lorsqu’un tiers détenteur de pièce dont la production a été ordonnée refuse de les verser aux débats ?

Lorsqu’un tiers détenteur de pièce dont la production a été ordonnée refuse de les verser aux débats, sommation interpellative lui est faite par exploit d’huissier de Justice à la requête du juge chargé de la mise en état ou de la partie intéressée.

Article 56 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative