La chambre des appels correctionnels est composée d’un Président de chambre et de deux conseillers. Les fonctions du ministère public sont exercées par le Procureur général ou ses substituts. Celles du greffe par un greffier de la Cour d’Appel. Article 570 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. L’affaire est dévolue à la Cour d’Appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant. Article 569 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Pendant les délais d’appel, à l’exception du délai du Procureur général de quatre (4) mois, et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sous réserve de ces dispositions : 1°) Le mandat d’arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins de six mois d’emprisonnement. Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effet lorsque, sur appel, la cour réduit…
Non. Le Procureur général forme son appel par déclaration au greffe de la Cour d’ Appel, dans le délai de quatre (4) mois, à compter du jour du prononcé du jugement. Le greffe de la cour transmet sans délai au greffe de la juridiction qui a statué, une expédition de la déclaration d’appel. Article 567 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Une requête contenant les moyens d’appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d’appel au greffe du tribunal. Elle est signée de l’appelant ou d’un avocat inscrit à un barreau. La requête ainsi que les pièces de la procédure sont transmises au Procureur de la République, par le greffier de la juridiction qui a statué, dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la déclaration d’appel. La requête ainsi que les…
Lorsque l’appelant est détenu, il peut également faire connaître sa volonté d’interjeter appel par une lettre qu’il remet au chef de l’établissement pénitentiaire ; ce dernier lui en délivre récépissé. Le chef de l’établissement pénitentiaire certifie sur cette lettre même que celle-ci lui a été remise par l’intéressé, et il précise la date de la remise. Ce document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée par le chef de l’établissement pénitentiaire, sous…
L’appel a lieu, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, dans les délais ci-dessus, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télégramme, soit par lettre par porteur contre décharge, adressé au greffier de cette juridiction. Le greffier, sur le registre des appels, dresse procès-verbal de réception de la lettre ou du télégramme d’appel. La date d’envoi portée sur le cachet de la poste est considérée comme date d’appel. La partie qui a…
Oui. Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté, l’appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Dans le cas prévu ci-dessus le prévenu détenu est maintenu en détention jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel du Procureur de la République, et dans tous les cas jusqu’à l’expiration du délai de cet appel. Articles 562 et 563 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale