10 – Aucun délai n’est-il fixé pour produire les pièces liées à une affaire ?

Non.

La production de pièces doit être effectuée dans un délai fixé dans la décision qui l’ordonne et pendant lequel les parties doivent, si les pièces sont en leur possession, les déposer au dossier ou si elles ne les détiennent pas elles-mêmes faire diligence pour qu’elles y soient versées.

Toute partie peut en prendre connaissance dès leur dépôt.

Lorsque les pièces dont la production est ordonnée font partie d’un dossier pénal ou si elles sont détenues par une administration publique, la décision est portée à la connaissance du ministère public qui est chargé de son exécution.

Articles 54 et 55 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative