Author: Naty

Non. Les experts sont choisis sur une liste nationale, prêtée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur proposition des Cours d’Appel, les procureurs généraux compétents entendus. Les modalités d’inscription et de radiation sont fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. L’expert ayant plus de dix (10) missions judiciaires en cours, ne peut être désigné à nouveau. Le juge peut, par décision motivée, y déroger. A titre exceptionnel, le juge peut par décision…

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Peuvent être sommés de comparaître : 1°) les personnes morales admises à ester en Justice, en la personne de leurs représentants légaux ou statutaires ; 2°) les incapables et leurs représentants légaux ; 3°) les agents des Administrations publiques Les Administrations et établissements publics sont tenus de nommer un administrateur ou agent pour répondre à la sommation sans préjudice du droit de sommer directement les administrateurs ou agents pour être interrogés tant sur les faits qui leur sont personnels…

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Oui. Si les parties ne résident pas dans le ressort de la juridiction, il pourra être procédé à leur audition, sur commission rogatoire adressée au Président du tribunal du domicile ou de la résidence de l’une d’elles, lequel peut déléguer tout juge de son siège. Article 62 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Si les parties ou l’une d’entre elles sont dans l’impossibilité de comparaître, le juge peut se transporter auprès d’elles accompagné du greffier. La partie adverse est convoquée ainsi que le procureur de la République dans les instances communicables. Article 61 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Oui. Un procès-verbal est tenu des dires des parties comparantes. Lecture en est donnée à chacune d’elles par le greffier avec l’interpellation de déclarer si elle a dit la vérité et si elle persiste. Si une partie ajoute de nouvelles déclarations, celles-ci sont mentionnées à la suite des auditions. Il lui en est donné lecture et il lui est fait la même interpellation. La minute du procès-verbal est signée par le juge, le greffier et les parties ; si…

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Les conseils des parties peuvent les assister et seulement après audition par le juge, demander à ce dernier de poser les questions qu’ils estiment utiles. Article 59 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Oui. Les parties peuvent être entendues en l’absence l’une de l’autre et être ensuite confrontées. Elles répondent en personne et sans pouvoir lire aucun projet, aux questions qui leur sont posées. Article 58 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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