18 – Qui peut être sommé de comparaître ?

Peuvent être sommés de comparaître :

1°) les personnes morales admises à ester en Justice, en la personne de leurs représentants légaux ou statutaires ;

2°) les incapables et leurs représentants légaux ;

3°) les agents des Administrations publiques

Les Administrations et établissements publics sont tenus de nommer un administrateur ou agent pour répondre à la sommation sans préjudice du droit de sommer directement les administrateurs ou agents pour être interrogés tant sur les faits qui leur sont personnels que sur ceux qu’ils ont connus en leur qualité d’agents d’Administration ou établissement en cause.

Articles 63 et 64 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative