Author: Naty

Non. Les témoins sont entendus séparément, les parties dûment avisées et appelées; ils déposent sans le secours d’aucun écrit. Ils indiquent au début de leur déposition leur nom, âge, profession et domicile. Ils précisent s’ils sont parents, alliés ou au service de l’une des parties. Ils prêtent serment de dire la vérité. Lorsqu’ils déposent, les parties ne doivent pas les interrompre. Leur déposition terminée, le magistrat peut, d’office ou à la demande des parties, procéder à leur audition séparée,…

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Oui. Le juge chargé de la mise en état peut ordonner, soit d’office, soit à la demande des parties, une descente sur les lieux, aux jour et heure fixés dans l’ordonnance. Il est procédé à la descente sur les lieux avec l’assistance du greffier et en présence des parties ou elles dûment convoquées par le greffier. Si l’objet de la visite exige des connaissances qui sont étrangères au magistrat, ce dernier nomme un expert oui l’assiste et donne son…

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Les avocats, médecins et autres dépositaires des secrets d’autrui ne peuvent déposer, s’ils ont à ce titre, connu les faits, objet de la déposition, ou obtenu des renseignements les concernant mêmes s’ils ont déjà perdu cette qualité, à moins qu’ils n’aient été autorisés à divulguer le secret par ceux qui le leur avaient confié et à condition que leurs statuts particuliers ne le leur interdisent pas. Article 81 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code…

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Oui. Les fonctionnaires publics, alors même qu’ils ne sont plus en activité de service ne peuvent, sans l’assentiment de l’autorité administrative de laquelle ils dépendent ou dépendaient, être entendues comme témoins sur des faits qu’ils ont connus en raison de leur fonction. Article 80 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Le sourd-muet peut déposer, s’il est capable de le faire par écrit on par signes ne prêtant à aucune équivoque. Article 79 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Non. Les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties ou leur conjoint, même divorcé, ne peuvent être témoins. Néanmoins ils peuvent, à l’exception des descendants, être entendus comme tels dans les procès relatifs à des questions d’état, dans les causes de divorce et de séparation de corps. Les mineurs âgés de moins de seize (16) ans sont entendus sans prestation de serment. Les personnes frappées de l’incapacité de témoigner en justice ne prêtent pas serment, et…

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Oui. S’il y a lieu d’entendre des témoins, le juge chargé de la mise en état autorise les parties qui invoquent leurs témoignages à les faire comparaître devant lui aux jour et heure qu’il fixe. Il peut de même ordonner la comparution de toute personne dont l’audition lui paraît nécessaire à la connaissance de la vérité. Ce magistrat procède personnellement à l’audition des témoins, et recueille leur déposition sur tous les points qu’il estime nécessaires pour l’instruction de l’affaire….

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Oui. L’expert mentionne au bas de son rapport les frais exposés et ses honoraires et le soumet au juge chargé de la mise en état pour taxe. Il dépose son rapport au greffe avec les pièces qu’il s’est fait remettre. Il informe les parties du dépôt du rapport d’expertise dans les vingt-quatre (24) heures, par lettre recommandée. En cas de contestation du montant des frais et honoraires d’expertise, le recours contre l’ordonnance de taxe est porté par voie de…

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