Non. La décision déterminant le montant de l’amende de composition n’est susceptible d’aucun recours de la part du contrevenant. Dans le cas où l’amende de composition n’a pas été payée dans le délai imparti, le tribunal de simple police procède et statue conformément aux présentes dispositions. Articles 536 et 537 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Avant toute citation devant le tribunal de simple police, le juge dudit tribunal saisi d’un procès-verbal constatant une contravention, peut faire informer le contrevenant de la faculté qu’il a de verser, à titre d’amende de composition, une somme qui est fixée par le juge conformément au mode de calcul déterminé par décret. Si le contrevenant verse le montant de l’amende de composition dans les conditions et délais prévus par ce décret, l’action publique est éteinte. Le paiement de l’amende…
Oui. Les exceptions préjudicielles sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de simple police. Articles 391, 392, 393, 394, 395 et 533 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Sont compétentes, les juridictions dans le ressort desquelles les contraventions ont été commises. Article 532 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le tribunal de simple police est une formation du tribunal composée d’un juge unique. Article 532 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La contravention est l’infraction qui est passible : 1°) d’une peine de liberté inférieure ou égale à deux mois ; 2°) et d’une peine inférieure ou égale à 360.000 francs 3°) ou de l’une de l’une de ces peines seulement. Article 3 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions pénales les moins graves telles que les contraventions. Le tribunal de simple police connaît donc des contraventions. Article 531 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
01 – Qu’est-ce qu’un tribunal de simple police? 02 – Qu’entend-on par contravention ? 03 – De quelle formation appartient un tribunal de simple police? 04 – Peut-on se présenter devant n’importe quelle juridiction ? 05 – Les exceptions préjudicielles sont-elles applicables aux jugements des infractions de la compétence des tribunaux de simple police ? 06 – Que fait le juge du tribunal saisi d’un procès-verbal constatant une contravention ? 07 – Est-il possible d’exercer un recours contre l’amende…