Author: Naty

Les incidents de procédure sont : 1°) Les demandes incidentes, additionnelles et reconventionnelles ; 2°) Les interventions du ministère public en matière civile ; 3°) Les interruptions, reprises et péremptions d’instance ; 4°) Les défenses : exceptions et fins de non recevoir : a) L’exception d’incompétence ; b) l’exception de litispendance ; c) l’exception de connexité ; d) l’exception de renvoi ; e) l’exception de règlement de juge ; f) l’exception de communication de pièces ; g) l’exception de…

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L’enquête terminée, la procédure est transmise à la juridiction de jugement qui statue au vu des résultats de l’enquête et ordonne les suppressions, lacérations, additions, rectifications nécessaires. Elle décide le cas échéant, sur la restitution des pièces produites. En cas de pluralité de défendeurs, le jugement est opposable à tous. Le demandeur qui a succombé est passible d’une amende civile de 3.000 à 10.000 francs sans préjudice de tous dommages-intérêts envers la partie et de poursuites pénales, s’il échet….

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Non. Le dépôt au greffe de la pièce arguée de faux, préalablement visée ne varietur est ordonnée par le juge. Ce dernier entend le demandeur sur les moyens qu’il invoque. Le juge procède également à l’audition du défendeur et l’invite à déclarer s’il entend se servir de la pièce arguée de faux. Si celui-ci déclare qu’il n’entend pas s’en servir ou s’il ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. La demande d’inscription de faux est rejetée si…

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Celui qui veut prouver la fausseté ou la falsification d’une pièce produite au cours d’une procédure peut, par voie de demande incidente, solliciter l’autorisation de prouver le faux en tout état de la procédure. Article 92 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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S’il est prouvé par la vérification d’écritures, que la pièce était écrite ou signée par celui qui la déniée, le tribunal peut prononcer à son encontre une amende civile de 3.000 à 10.000 francs, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Article 91 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Les pièces pouvant être admises à titre de pièces de comparaison sont notamment : 1°) les signatures apposées sur des actes authentiques ; 2°) les écritures et signatures reconnues ; 3°) la partie de l’acte à vérifier qui n’est pas déniée. Les pièces de comparaison retenues sont décrites par le juge. A défaut ou en cas d’insuffisance des pièces de comparaison, le juge peut ordonner qu’il soit fait un corps, d’écritures lequel sera dicté par le demandeur présent ou…

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Oui. Lorsqu’une partie dénie l’écriture ou la signature à elle attribuée, dans un acte sous seing privé ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, le juge peut passer outre, s’il estime que le moyen est purement dilatoire et sans intérêt pour la solution du litige. Dans le cas contraire, il paraphe la pièce et ordonne qu’il sera procédé à une vérification d’écritures, tant par titres que par témoins, et, s’il y a lieu, par expert. Les…

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La décision ordonnant le serment énonce les faits sur lesquels il sera reçu, et fixe la date et l’heure où il sera prêté. Le serment est reçu dans les formes, les lieux et conditions fixés par le juge eu égard aux croyances religieuses et philosophiques de la partie qui doit le prêter. Il est dressé procès-verbal dont la minute est déposée au greffe. Au cas d’un empêchement légitime et dûment constaté ; le juge se transporte au domicile de…

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