37 – Comment est recueilli un serment ?

La décision ordonnant le serment énonce les faits sur lesquels il sera reçu, et fixe la date et l’heure où il sera prêté.

Le serment est reçu dans les formes, les lieux et conditions fixés par le juge eu égard aux croyances religieuses et philosophiques de la partie qui doit le prêter.

Il est dressé procès-verbal dont la minute est déposée au greffe.

Au cas d’un empêchement légitime et dûment constaté ; le juge se transporte au domicile de la partie, assisté du greffier.

Si celle-ci réside dans un autre ressort, la décision peut ordonner qu’elle prêtera le serment devant le juge du lieu de sa résidence.

Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l’autre partie ou elle dûment convoquée par le greffier.

Articles 85 et 86 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative