38 – Le juge peut-il passer outre le fait qu’une partie dénie l’écriture ou la signature à elle attribuée dans un acte sous seing privé ?

Oui.

Lorsqu’une partie dénie l’écriture ou la signature à elle attribuée, dans un acte sous seing privé ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, le juge peut passer outre, s’il estime que le moyen est purement dilatoire et sans intérêt pour la solution du litige.

Dans le cas contraire, il paraphe la pièce et ordonne qu’il sera procédé à une vérification d’écritures, tant par titres que par témoins, et, s’il y a lieu, par expert.

Les règles établies pour les enquêtes et les expertises sont applicables aux vérifications d’écritures.

La juridiction de jugement statue au vu des résultats de l’enquête et ordonne soit l’admission, soit le rejet de la pièce.

Elle peut, au cas où le défendeur n’aurait pas comparu à l’enquête, tenir l’écrit pour reconnu.

Articles 87 et 88 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative