39 – Quelles sont les pièces pouvant être admises à titre de pièces de comparaison ?

Les pièces pouvant être admises à titre de pièces de comparaison sont notamment :

1°) les signatures apposées sur des actes authentiques ;

2°) les écritures et signatures reconnues ;

3°) la partie de l’acte à vérifier qui n’est pas déniée.

Les pièces de comparaison retenues sont décrites par le juge.

A défaut ou en cas d’insuffisance des pièces de comparaison, le juge peut ordonner qu’il soit fait un corps, d’écritures lequel sera dicté par le demandeur présent ou appelé.

Articles 89 et 90 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative