S’il est prouvé par la vérification d’écritures, que la pièce était écrite ou signée par celui qui la déniée, le tribunal peut prononcer à son encontre une amende civile de 3.000 à 10.000 francs, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Article 91 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative