Author: Naty

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être…

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Oui. Les dispositions sur la publicité des débats et sur la comparution du prévenu, sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police. Toutefois, l’emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d’outrages et de violences envers les magistrats, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel saisi par le ministère public, au vu du procès-verbal dressé par le juge du tribunal de simple police relatant…

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Sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police, les dispositions sur la citation. La citation est délivrée dans ces délais d’au moins : 1°) trois (3) jours si la partie citée réside au siège du tribunal ; 2°) cinq (5) jours si elle réside dans le ressort du tribunal ; 3°) huit (8) jours si elle réside dans un ressort limitrophe ; 4°) quinze (15) jours si elle réside dans un autre ressort du territoire de…

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Le tribunal de simple police est saisi des infractions de sa compétence soit : 1°) par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction ; 2°) par l’avertissement des parties ou la convocation par officier de police judiciaire ; 3°) par la citation délivrée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l’infraction. Article 543 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Sont applicables devant le tribunal de simple police les dispositions relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable. Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n’est passible que d’une peine d’amende le prévenu peut se faire représenter par un avocat. Sont également applicables les dispositions relatives aux jugements par défaut et relatives à l’opposition. Articles 541 et 542 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale…

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En cas de défaut de paiement de l’amende forfaitaire, avant toute citation devant le tribunal de simple police, le juge dudit tribunal saisi d’un procès-verbal constatant une contravention, peut faire informer le contrevenant de la faculté qu’il a de verser, à titre d’amende de composition, une somme qui est fixée par le juge conformément au mode de calcul déterminé par décret. Articles 534 et 540 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale…

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Oui. Dans les matières et selon les conditions spécialement prévues par la loi, les contraventions peuvent donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire. Article 539 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Les dispositions sur l’amende de composition ne sont pas applicables dans les cas suivants : 1°) si la contravention constatée expose son auteur à la réparation de dommages causés aux personnes et aux biens ; 2°) si l’infraction constatée se cumule avec un délit ou un crime ; 3°) si le même procès-verbal constate à la charge d’un seul individu plus de trois contraventions. Articles 534-537 et 538 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant…

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