36 – Le juge chargé de la mise en état peut-il ordonner une descente sur les lieux ?

Oui.

Le juge chargé de la mise en état peut ordonner, soit d’office, soit à la demande des parties, une descente sur les lieux, aux jour et heure fixés dans l’ordonnance.

Il est procédé à la descente sur les lieux avec l’assistance du greffier et en présence des parties ou elles dûment convoquées par le greffier.

Si l’objet de la visite exige des connaissances qui sont étrangères au magistrat, ce dernier nomme un expert oui l’assiste et donne son avis.

Le juge peut, en outre, entendre au cours de sa visite les personnes qu’il désigne et faire en leur présence les opérations qu’il juge utiles.

Le juge dresse un procès-verbal où sont mentionnés les jour, date, heure et lieu des opérations, ainsi que leur description et les constatations faites.  Il est établi le procès-verbal conformément aux présentes dispositions.

Articles 284 et 85 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile,commerciale et administrative