Author: Naty

Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d’instruction ou deux tribunaux de simple police du ressort de la même Cour d’Appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la Chambre d’instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public, l’inculpé ou la partie civile. Cette décision n’est pas susceptible d’un recours en cassation. Hors ce cas, tous conflits de compétence sont portés devant la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête…

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Lorsque deux juges d’instruction, appartenant à des tribunaux différents dans le ressort de la même Cour d’appel, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, requérir l’un des juges de se dessaisir au profit de l’autre. Si le conflit de compétence subsiste, il est réglé de juges. Article 662 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Le règlement de juges est une procédure et décision consécutive permettant de résoudre un conflit entre deux ou plusieurs juridictions qui : 1°) soit souhaitent toutes se déclarer compétentes pour trancher un litige ; 2°) soit refusent toutes de se déclarer compétentes.  

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01 – Qu’est-ce qu’un règlement de juges ? 02 – Que fait le ministère public lorsque deux juges d’instruction se trouvent simultanément saisis d’une même infraction à des tribunaux différends ? 03 – Comment est réglée la situation dans laquelle deux tribunaux correctionnels ou deux juges d’instruction de la même Cour d’Appel se trouvent saisis simultanément d’une même infraction? 04 – Que fait la Chambre d’instruction lorsqu’après renvoi ordonné par le juge d’instruction devant le tribunal correctionnel ou le…

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Oui. Il sera, à cet effet, adressé par la juridiction saisie de l’affaire, au magistrat désigné, un exposé des faits, ainsi qu’une liste des demandes et questions sur lesquels le témoignage est requis. La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au ministère public ainsi qu’aux parties intéressées. Devant le tribunal criminel, elle est lue publiquement et soumise aux débats. Articles 659, 660…

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La déposition écrite d’un représentant d’une puissance étrangère est demandée par l’entremise du ministre des Affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le Premier Président de la Cour d’Appel ou par le magistrat qu’il aura délégué. Article 661 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non. Devant le tribunal criminel, elle est lue publiquement et soumise aux débats. Article 660 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Lorsque la comparution n’a pas été demandée ou n’a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le Premier Président de la Cour d’Appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu de la Cour, par le président du tribunal de sa résidence. Il sera, à cet effet, adressé par la juridiction saisie de l’affaire, au magistrat ci-dessus désigné, un exposé des faits, ainsi qu’une liste des demandes et questions sur lesquels…

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