Author: Naty

Si la requête est rejetée le demandeur est condamné à une amende civile de vingt mille (20.000) francs sans préjudice de tous dommages-intérêts qui peuvent être attribués au magistrat. Si la prise à partie est reconnue fondée, le magistrat est condamné aux dommages-intérêts et aux dépens, et les actes par lui accomplis compris la décision si, elle a été rendue, sont annulés. Article 220 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale…

Read More

La prise à partie est introduite au moyen d’une requête signée du demandeur, de son représentant légal ou de son mandataire, et déposée selon le cas, soit au Greffe de la Cour d’Appel, soit au Greffe de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat Il est procédé à une instruction sur les faits dénoncés, par le président ou l’un des conseillers, qu’il aura désigné. Le magistrat pris à partie est entendu ainsi que le demandeur, le résultat de…

Read More

Les juges peuvent être pris à partie : 1°) s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle commis soit au cours de l’instruction, soit lors des décisions ; 2°) si la prise à partie est expressément prévue par une disposition législative ; 3°) s’ils refusent de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi. L’Etat est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts prononcées à raison de ces faits contre les magistrats, sauf…

Read More

La prise à partie est une procédure par laquelle un plaideur peut, agir en responsabilité civile contre en magistrat, en vue d’obtenir contre celui-ci une condamnation à des dommages-intérêts. Article 217 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

Read More

II y a lieu à règlement de juges dans les cas ci-après : 1°) lorsque plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés compétents à l’occasion d’un même litige par des jugements ayant acquis force de chose jugée ; 2°) lorsque plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés incompétents à l’occasion d’un même litige par des jugements ayant acquis force de chose jugée. La procédure à suivre en cette matière est celle réglée par les lois sur la…

Read More

Le règlement de juges est la décision par laquelle la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat détermine laquelle de plusieurs juridictions de son ordre doit connaître d’une affaire. Article 215 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

Read More

Le Président est saisi par voie de requête. II est joint à la requête : 1°) une expédition de la décision attaquée ou la reproduction sur la foi des mentions de celle-ci ; 2°) l’exploit de pourvoi en cassation. La requête ainsi que les pièces susvisées sont déposées au Greffe de la juridiction saisie. Si le Président autorise la suspension, il fixe à la plus prochaine audience de la chambre compétente, l’examen de la demande afin qu’il soit statué…

Read More

Oui. Lorsque la condamnation est pécuniaire, l’examen de la requête aux fins de surseoir à l’exécution des arrêts ou jugements adressée au Président de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat, peut être subordonné à la consignation préalable, dans un établissement ou un organisme financier public, d’une somme ne pouvant être inférieure au quart de la condamnation. Article 214 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

Read More