LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE  

01 – Quelle est la spécificité des ordonnances sur requête ?

02 – Une requête non prévue par un texte particulier tendant à voir ordonner des mesures propres à sauvegarder les droits et intérêts qu’il n’est pas permis de laisser sans protection peut-elle être présentée au Président du tribunal de première instance?

03 – Les ordonnances sur requête doivent-elles être motivées ?

04 – A-t-on imposé un délai pour exécuter les ordonnances sur requête ?

05 – Sous l’autorité de qui sont prises les mesures de contrainte dont peut faire l’objet la personne mise en cause ?

06 – Quel est le délai pour faire exécuter une ordonnance sur requête ?

07 – L’ordonnance sur requête est-elle susceptible d’appel lorsqu’elle rejette la requête?