07 – L’ordonnance de référé est-il exécutoire par provision ?

Oui.

L’ordonnance de référé est exécutoire par provision.

L’exécution de cette ordonnance a lieu sans garantie, sauf si le juge en a décidé autrement.

Dans ce cas, la garantie est constituée conformément au droit commun.

Dans le cas d’extrême urgence, le juge peut ordonner l’exécution sur minute et avant enregistrement.

Article 227 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative