Oui. L’ordonnance de référé est exécutoire par provision. L’exécution de cette ordonnance a lieu sans garantie, sauf si le juge en a décidé autrement. Dans ce cas, la garantie est constituée conformément au droit commun. Dans le cas d’extrême urgence, le juge peut ordonner l’exécution sur minute et avant enregistrement. Article 227 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Le juge des référés statue par ordonnance. Sa décision ne peut en aucun cas porter préjudice au principal. Les ordonnances de référés doivent contenir : 1°) les noms, prénoms, qualité, profession et domicile de chacune des parties, de leurs mandataire et de leurs conseils ; 2°) l’objet du litige ; 3°) la mention, le cas échéant, de l’ordonnance de clôture ; 4°) les motifs, en fait et en droit, précédés d’un résumé des prétentions des parties ; 5°) le…
Non. L’affaire est instruite et jugée en audience publique sauf le cas où le juge statue en son hôtel. Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée immédiatement, le juge ordonne les mesures à accomplir dans le délai qu’il fixe et convoque verbalement les parties l’audience qu’il désigne. Article 225 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Oui. Le référé est introduit dans les formes d’introduction d’instance, de mise au rôle et de consignation. Si le cas requiert célérité, le défendeur peut être assigné ou convoqué immédiatement sur autorisation du juge lequel peut statuer même en son hôtel et ce même un dimanche, ou un jour férié. Dans les cas de difficultés surgissant au cours d’une opération ou d’une exécution judiciaire, l’officier public ou ministériel consigne cette difficulté au procès-verbal et appelle les parties devant le…
Les fonctions de juge des référés sont exercées, respectivement, par le Président du tribunal, le premier président de la Cour d’Appel et le Président de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat. Ces fonctions sont également exercées par les Vice-Présidents ou juges du tribunal et par les Présidents de Chambre de la Cour d’Appel, de la Cour de Cassation ou du Conseil d ‘Etat désignés par le chef de la juridiction. Les ordonnances de référé ne peuvent faire…
Tous les cas d’urgence sont portés devant le Président du Tribunal ou le premier président de la Cour d’Appel qui a statué ou devant connaître de l’appel. En cas de pourvoi intenté devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat ou d’arrêt rendu par l’une de ces juridictions, les cas d’urgence sont portés devant le Président de la juridiction concernée. Toutefois, les ordonnances relatives aux difficultés d’exécution d’une décision de justice et aux délais de grâce, sont rendues…
Un référé est une procédure d’urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires. Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.
01 – Qu’est-ce qu’un référé ? 02 – Devant qui sont menés les cas d’urgence ? 03 – Qui peut exercer les fonctions de juge des référés ? 04 – Un défendeur peut-il être assigné ou convoqué immédiatement sur autorisation du juge? 05 – Une affaire en référé est-elle instruite et jugée à huis-clos ? 06 – Comment le juge des référés statue ? 07 – L’ordonnance de référé est-il exécutoire par provision ? 08 – Les ordonnances de…