La récusation est la décision d’un juge de cesser d’instruire une affaire lorsqu’il considère qu’une des parties a de sérieux motifs de douter de son impartialité ou bien lorsqu’une des parties lui fait une demande en ce sens
01 – Qu’est-ce que récuser un juge ? 02 – Pour quelles causes un juge peut être récusé ? 03 – A qui doit-on adresser sa requête de récusation de juge ? 04 – Peut-on récuser les magistrats du ministère public? 05 – Que doit comporter une requête de récusation ? 06 – Quel est le montant à consigner pour qu’une demande de récusation soit recevable ? 07 – Est-il permis de procéder volontairement devant une Cour et demander…
Le renvoi peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la Cour de cassation, mais seulement à la requête du ministre de la Justice. La Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre. L’arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique n’exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis. Tout arrêt qui a statué…
Lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, le Procureur de la République, le juge d’instruction, les tribunaux et la Cour d’Appel de ce lieu de détention ont compétence, en dehors des règles prescrites en matière de compétence, pour connaître de toutes les infractions qui lui sont imputées. Lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu sans que la disposition ci-dessus puisse…
Oui. En matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre, soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, ou si le cours de la Justice se trouve autrement interrompu, soit pour cause de suspicion légitime. La requête aux fins de renvoi est déposée au greffe de la juridiction saisie soit par le…
01 – La Cour de cassation peut-elle dessaisir une juridiction d’instruction et renvoyer l’affaire à une autre juridiction du même ordre ? 02 – Quel est le juge d’instruction compétent lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation définitive ? 03 – Pour quelle cause un renvoi peut-il être ordonné ?
Non. La requête en règlement de juges est signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de trente (30) jours pour déposer un mémoire au greffe de la juridiction chargée de régler de juges. Article 666 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Lorsqu’après renvoi ordonné par le juge d’instruction devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, cette juridiction de jugement s’est, par décision devenue définitive, déclarée incompétente, il est réglé de juges par la Chambre d’instruction. Cette décision n’est pas susceptible d’un recours en cassation. Hors ce cas, tous conflits de compétence sont portés devant la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public, de l’inculpé ou de la partie civile. Articles 664 et…