10 – Que doivent faire les parties pour éviter que leur action soit forclose ?

Dans le délai de huit (8) jours au plus à compter de la signification de l’appel, les parties doivent, à peine de forclusion, faire parvenir au greffe de la Cour d’Appel :

1°) les conclusions et pièces dont elles entendent se servir en cause d’appel ;

2°) une déclaration faisant connaître, si elles entendent présenter ou faire présenter devant la Cour, des explications orales.

Les procédures de référé ne peuvent faire l’objet que d’un seul renvoi.

Lorsque l’exécution d’une ordonnance de référé est de nature à porter atteinte à l’ordre public, notamment économique ou social, le ministère public peut requérir la suspension de ladite ordonnance jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur le recours intenté contre cette ordonnance.

Article 228 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative