12 – Est-il interdit au juge des référés de statuer sur les dépens ?

Non.

Le juge des référés statue sur les dépens si l’instance en référé ne se rattache pas à une instance principale.

Il les réserve si le référé se rattache à une instance principale déjà intentée ou si l’évocation du litige est demandée.

Article 230 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative