DISPOSITIONS SUR LE FONCIER ET L’IMMOBILIER N° LOIS ET DECRETS 01 LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT 02 LE CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN 03 LE FONCIER RURAL 04 REGLEMENT DU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR ETAGES OU PAR APPARTEMENTS ( DECRET ABROGE) 05 LE STATUT DE LA COPROPRIETE – (DECRET ABROGE) 06 LES REGLES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE (ORD. ABROGEE) 07 LA COMMISSION D’AGREMENTS DES VENDEURS D’IMMEUBLE ET DES PROMOTEURS IMMOBILIERS 08 LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DES LOCAUX D’HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL 09 LE BAIL EMPHYTEOTIQUE 10 LE BAIL A USAGE D’HABITATION (LOI ABROGEE) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 11 DELAI ACCORDE POUR LA CONSTATATION DES DROITS COUTUMIERS 12 LA NOUVELLE REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (2019) 13 LA PROCEDURE DE DECHEANCE DES DROITS SUR LES PARCELLES DE TERRAINS NON DÉTENUES EN PLEINE PROPRIÉTÉ ET LES CONDITIONS DE LEUR ACQUISITION 14 LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L’ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE (ACD) 15 LES COMITES SOUS-PREFECTORAUX DE GESTION FONCIERE RURALE ET DES COMITES VILLAGEOIS DE GESTION FONCIERE RURALE (2019) 16 LA PROCEDURE DE CONSOLIDATION DES DROITS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES DE TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL 17 LES PROCEDURES D’IMMATRICULATION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL 18 PROCEDURE DE CONSTATATION DES TERRES SANS MAÎTRE DU DOMAINE FONCIER RURAL 19 LES TERRES D’UNE SUCCESSION OUVERTE NON RECLAMÉES APRES TROIS (3) ANS CLASSEES PARMI LES TERRES SANS MAÎTRES EN CÔTE D’IVOIRE 20 LES TERRES COUTUMIERES DEPOURVUES DE CERTIFICATS FONCIERS DECLAREES SANS MAÎTRES EN CÔTE D’IVOIRE 21 LES TERRES CONCEDEES SUR LESQUELLES LES DROITS N’ONT PAS ETE CONSOLIDES ET CONSIDEREES SANS MAÎTRES EN CÔTE D’IVOIRE 22 LE CONTENTIEUX RELATIF AU BAIL A USAGE DHABITATION…. 23 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE LES AGRICULTEURS ET LES ÉLEVEURS (EN VIGUEUR)