DROIT FONCIER ET IMMOBILIER

 

LOIS ET DECRETS

01

LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT

02

LE CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN

03

LE FONCIER RURAL

04

REGLEMENT DU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR ETAGES OU PAR APPARTEMENTS ( DECRET ABROGE)

05

LE STATUT DE LA COPROPRIETE – (DECRET ABROGE)

06

LES REGLES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE (ORD. ABROGEE)

07

LA COMMISSION D’AGREMENTS DES VENDEURS D’IMMEUBLE ET DES PROMOTEURS IMMOBILIERS

08

LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DES LOCAUX D’HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL

09

LE BAIL EMPHYTEOTIQUE

10

LE BAIL A USAGE D’HABITATION (LOI  ABROGEE)

11

DELAI ACCORDE POUR LA CONSTATATION DES DROITS COUTUMIERS

12

LA NOUVELLE REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (2019)

13

LA PROCEDURE DE DECHEANCE DES DROITS SUR LES PARCELLES DE TERRAINS NON DÉTENUES EN PLEINE PROPRIÉTÉ ET LES CONDITIONS DE LEUR ACQUISITION

14

LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L’ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE (ACD)

15

LES COMITES SOUS-PREFECTORAUX DE GESTION FONCIERE RURALE ET DES COMITES VILLAGEOIS DE GESTION FONCIERE RURALE (2019)

16

LA PROCEDURE DE CONSOLIDATION DES DROITS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES DE TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL

17

DECRET N° 2023-238 DU 05 AVRIL 2023 DETERMINANT LES PROCEDURES D’IMMATRICULATION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL

18

PROCEDURE DE CONSTATATION DES TERRES SANS MAÎTRE DU DOMAINE FONCIER RURAL