Author: Naty

Oui. Dans les deux (2) mois, à compter de l’expiration du délai de d’un (01) mois ci-dessus, le demandeur au pourvoi formé par exploit d’huissier doit faire parvenir, au Greffe de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, un mémoire écrit contenant l’exposé des faits et celui des moyens de cassation qu’il invoque. Ce mémoire est signé soit par le demandeur au pourvoi, soit, s’il s’agit d’une personne morale ou d’un incapable, par son représentant légal ou statutaire,…

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Le greffier de la juridiction qui a statué transmet, directement au Greffe de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat, le dossier du pourvoi, après en avoir coté et paraphé toutes les pièces, dans la huitaine qui suit : 1°) soit le dépôt de la requête ou de la copie de l’exploit d’huissier ; 2°) soit la demande qui lui en est faite par le greffier en chef de la juridiction saisie. Il enregistre cette demande sur le…

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L’exploit d’huissier mentionne obligatoirement : 1°) les nom et prénoms ; 2°) profession du défendeur au pourvoi ; 3°) le domicile réel ou élu du défendeur au pourvoi, à défaut sa dernière résidence connue ou son identification telle que résultant de la décision entreprise. S’il s’agit d’une personne morale, l’exploit doit mentionner son nom et la qualité de son représentant statutaire ou légal, à défaut les indications et mentions résultant de l’arrêt entrepris. L’huissier remet ou adresse une copie…

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L’exploit d’huissier par lequel est formé le pourvoi en cassation est délivré dans les conditions prévues  pour les ajournements. Est toutefois, pour l’application de la présente disposition, considérée comme signification à personne, toute assignation faite dans le délai d’un (1) mois, au domicile élu par la partie ou indiqué par elle dans la décision entreprise. L’exploit, outre les mentions exigées, comporte obligatoirement élection de domicile, indication de la juridiction qui a statué et de la date de la décision…

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Le pourvoi en cassation est formé obligatoirement par acte d’huissier (aujourd’hui, Commissaire de Justice) et comporte assignation à comparaître devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat, avec indication de date et heure d’audience. Le Procureur général près la Cour suprême fait procéder à l’enrôlement des pourvois qu’il forme. Articles 34 et 208 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Outre les délais de distance de quinze (15) jours si le destinataire est domicilié dans un autre ressort et de deux (2) mois s’il demeure hors du territoire de la République, le pourvoi doit être formé au plus tard dans le délai d’un (1) mois, à compter du jour de la signification de la décision entreprise. Articles 34 et 208 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Ne peuvent se pourvoir en cassation que ceux qui ont été parties à la décision attaquée ou leurs ayants cause. Toutefois, si le Procureur général près la Cour suprême apprend qu’il a été rendu une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder contre laquelle aucune des parties ne s’est pourvue dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de Cassation, en matière civile ou commerciale, ou le Conseil d’Etat,…

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Oui. Le pourvoi en cassation n’est ouvert que dans les cas ci-après : 1°) violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi ; 2°) incompétence ; 3°) excès de pouvoir ; 4°) violation des formes légales prescrites a peine de nullité ou de déchéance ; 5°) contrariété de décisions rendues entre les mêmes parties relativement au même objet et sur les mêmes moyens ; 6°) défaut de base légale, résultant de l’absence de l’insuffisance,…

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