Author: Naty

Non. La propagande électorale est organisée pendant la période électorale et ne peut excéder quinze (15) jours pour chacune des élections. Elle s’effectue par la tenue de réunions publiques par voie de Presse écrite, parlée ou télévisée, de circulaires de candidats, d’affiches et de documents ou de professions de foi. Les dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des élections. Article 2 du…

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La période électorale est le temps qui s’écoule entre la date de la convocation des électeurs et la date du déroulement du scrutin. Article 1 du décret n° 95-568 du 26 juillet 1995 portant organisation de la propagande électorale

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La propagande électorale correspond à l’ensemble de la communication à laquelle les candidats ont recours pour faire campagne et notamment les affiches, les professions de foi, les tracts… La propagande électorale est encadrée afin de garantir l’égalité entre les candidats.

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01 – Qu’est-ce qu’une propagande électorale ? 02 – Quelle période est considérée comme période électorale ? 03 – La période électorale est-elle illimitée ? 04 – Est-ce l’Etat qui prend en charge le coût du papier et l’impression des bulletins et des affiches ? 05 – Quel est le nombre d’affiches et de bulletin de vote que l’Etat met à la disposition de chaque candidat ou liste de candidats ? 06 – La propagande par lancement de documents…

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En cas de vacance de la moitié au moins des sièges d’un conseil rural par décès, démission des membres ou pour toute autre cause, il est procédé dans les trois (3) mois au renouvellement intégral dudit conseil. Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres. Cette prorogation ne peut excéder douze (12) mois sauf pour des raisons d’ordre public. Toutefois, il n’est pas pourvu aux vacances survenues dans les dix-huit (18) mois qui précédent le renouvellement…

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Tout électeur ou candidat peut contester la validité des opérations électorales de sa Communauté rurale. Les réclamations peuvent être consignées au procès-verbal ou être déposées auprès de la Commission chargée des élections, dans les cinq (5) jours à compter de la date de l’élection. La Commission chargée des élections, donne immédiatement connaissance de la réclamation par voie administrative aux conseillers dont l’élection est contestée. Elle les informe qu’ils ont quinze (15) jours au maximum pour présenter leur défense. Les…

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Tout électeur ou tout candidat d’une circonscription électorale donnée peut contester une inscription de candidature au plus tard quinze (15) jours avant la date du scrutin. Les réclamations sont adressées par écrit à la Commission chargée des élections qui les transmet sans délai au Conseil d’Etat. Lorsque la Commission chargée des élections constate un cas d’inéligibilité, il est procédé conformément aux présentes dispositions. Article 187 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que…

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Non. Le contentieux des élections aux conseils ruraux relève de la compétence du Conseil d’Etat. Article 186 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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