Naty – Page 521 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 6 L’ouverture d’un Etablissement de protection de remplacement de l’enfant est soumise à l’obtention d’un agrément délivré par le ministre chargé de la Protection de l’Enfant, après avis du Comité de délibération de la Commission d’agrément du ministère en charge de la Protection de l’Enfant. L’agrément est accordé pour une période de cinq (5) ans. ARTICLE 7 La décision du ministre chargé de la Protection de l’Enfant est notifiée au promoteur. En cas de refus, celle-ci doit…

CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS DE PROTECTIONDE REMPLACEMENT DE L’ENFANT

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ARTICLE 5 Tout promoteur d’Etablissement de Protection de Remplacement de l’enfant doit : être une personne morale privée ou publique ayant pour objet la défense des intérêts de l’enfant ; avoir des ressources suffisantes ou fournir la preuve de la mobilisation de ressources ou de partenariat pour le fonctionnement de l’établissement ; s’engager à collaborer avec les représentants du ministère en charge de la Protection de l’enfant de la localité ; justifier d’un titre de propriété du site ou,…

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : centre d’accueil et d’hébergement : un établissement public ou privé, mixte ou non, qui accueille et prend en charge avec hébergement les enfants de zéro à dix-huit ans en situation de vulnérabilité ; centre d’accueil et d’hébergement spécialisé : un établissement public ou privé, mixte ou non, qui accueille et prend en charge avec hébergement, les enfants à besoins spécifiques qui exigent des équipements spéciaux et du personnel…

LES NORMES ET LES STANDARDS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT

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(DECRET N° 2023-89 DU 15 FEVRIER 2023 FIXANT LES NORMES ET STANDARDS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ( 1 – 4) TITRE II : CONDITIONS DE CREATION ET D’OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT CHAP.1 : LES CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT (5) CHAP. 2 : LES CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT (6 – 11)…

LE FONDS POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

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(DECRET N° 2023-88 DU 15 FEVRIER 2023 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP) ARTICLE 1 Il est créé un Fonds national dénommé Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes en Situation de Handicap, en abrégé «FIPPSH ». ARTICLE 2 Le FIPPSH est logé à la Banque nationale d’Investissement, en abrégé BNI, qui en assure la gestion administrative et financière. La BNI effectue les opérations de recettes et de…

CHAPITRE 4 : LES MAJEURS EN CURATELLE

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| LE CODE CIVIL

ARTICLE 47 Lorsqu’un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 3, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être assisté ou contrôlé dans certains actes de la vie civile, il peut être placé sous le régime de la curatelle. ARTICLE 48 La curatelle est ouverte et prend fin conformément aux règles d’ouverture et de cessation de la tutelle. ARTICLE 49 Le curateur est le seul organe de la curatelle. Il est désigné par le juge des…

CHAPITRE 3 : LES MAJEURS SOUS TUTELLE

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| LE CODE CIVIL

ARTICLE 22 La tutelle des majeurs obéit aux règles prévues pour la tutelle des mineurs, sous réserve des dispositions qui suivent. ARTICLE 23 La tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 3, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. ARTICLE 24 L’ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles. Outre les personnes mentionnées à l’article 14, le juge des tutelles peut être saisi…

CHAPITRE 2 : LES MAJEURS SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE

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| LE CODE CIVIL

ARTICLE 16 Le juge des tutelles peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 3, a besoin d’une protection juridique temporaire consistant, soit à l’assister, soit à la représenter pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut être également prononcée par le juge des tutelles saisi d’une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l’instance. Le juge des tutelles peut, en cas d’urgence, statuer sans avoir entendu…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

CHAPITRE 2 : LES CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT DE PROTECTIONDE REMPLACEMENT DE L’ENFANT

CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS DE PROTECTIONDE REMPLACEMENT DE L’ENFANT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

LES NORMES ET LES STANDARDS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT

LE FONDS POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

CHAPITRE 4 : LES MAJEURS EN CURATELLE

CHAPITRE 3 : LES MAJEURS SOUS TUTELLE

CHAPITRE 2 : LES MAJEURS SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE