Naty – Page 521 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 6 La société d’Etat est créée par décret pris en Conseil des ministres, sur rapport conjoint des ministres de tutelle technique et financière. La création d’une société d’Etat est obligatoirement précédée d’une étude de faisabilité, assortie d’un plan d’affaires quinquennal, justifiant l’opportunité et l’intérêt de sa création au regard de son positionnement stratégique ou de sa rentabilité dans le secteur de son activité. Les conclusions de cette étude sont validées par les ministres de tutelle technique ainsi que…

TITRE I : DISPOSTIONS GENERALES

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| LES SOCIETES D'ETAT

ARTICLE 1 Dans le but de promouvoir certaines activités d’intérêt général, à vocation industrielle et commerciale, insuffisamment ou non couvertes par le secteur privé, le Gouvernement peut créer des sociétés d’Etat. Le Gouvernement peut, également, créer des sociétés d’Etat, pour la mise en œuvre ou la réalisation de services non marchands et d’intérêt général. ARTICLE 2 La société d’Etat est une société anonyme unipersonnelle de l’Etat, dont le capital est entièrement détenu par l’Etat. Elle est une personne…

CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE

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ARTICLE 24 Le ministre des Ressources animales et halieutiques et le ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères, de l’intégration africaine et de la Diaspora sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire. Fait à Abidjan, le 23 février 2022

CHAPITRE 3 : MESURES COMMUNES A L’IMPORTATION ET A L’EXPORTATION D’ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX

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ARTICLE 20 Les tests de dépistage, notamment les tests d’intradermo tuberculination, de brucelléinisation, de malléination ou de fixation du complément, et les vaccinations sont à la charge de l’importateur ou de l’exportateur. ARTICLE 21 Le vétérinaire ou l’agent des services vétérinaires prend toutes les mesures utiles pour prévenir la contamination des quais, chemins, routes et canaux, par le passage d’animaux malades ou suspects. L’abattage, l’enfouissement, le transport, la mise en quarantaine, l’exécution des mesures sanitaires prescrites, sont à…

CHAPITRE 2 : MESURES SPECIALES

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SECTION 1 : MESURES SPECIALES A L’IMPORTATIONDES ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX ARTICLE 6 Les animaux importés mentionnés à l’article 2, sont accompagnés d’une autorisation préalable d’importation délivrée par l’autorité compétente et d’un certificat sanitaire vétérinaire international délivré par un vétérinaire officiel du pays exportateur et établi dans la langue officielle et selon les exigences sanitaires définies par l’autorité vétérinaire de Côte d’Ivoire. Les méthodes de diagnostic des maladies animales sont conduites selon les normes recommandées par l’Organisation mondiale de…

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de définir les mesures spéciales à l’importation et à l’exportation des animaux et produits animaux, en application du chapitre 5 du livre 1 sur la santé animale de la loi n°2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la Santé publique vétérinaire. ARTICLE 2 Sont soumis aux contrôles et inspections vétérinaires des postes d’inspection aux frontières : les animaux vivants domestiques et sauvages ; les matériels génétiques animales, sous quelque…

LA REGLEMENTATION DE LA POLICE SANITAIRE AUX FRONTIERES

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(DECRET N°2022-125 DU 23 FEVRIER 2022 PORTANT REGLEMENTATIONDE LA POLICE SANITAIRE AUX FRONTIERES) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : MESURES SPECIALES LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : MESURES COMMUNES A L’IMPORTATION ET A L’EXPORTATION D’ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE

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| LES SOCIETES D'ETAT

ARTICLE 7 Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux sociétés d’Etat, aux sociétés à participation financière publique majoritaire et aux sociétés contrôlées par l’Etat dont l’objet social est la commercialisation des biens immeubles, lorsque ces opérations se rapportent audit objet social. ARTICLE 8 En cas de non-respect des dispositions du présent décret, le directeur général et les membres du Conseil d’administration de la société s’exposent à des poursuites au civil et au pénal. Cette action à…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

TITRE II : MODALITES DE CREATION ET DE CONSTITUTION

TITRE I : DISPOSTIONS GENERALES

CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE

CHAPITRE 3 : MESURES COMMUNES A L’IMPORTATION ET A L’EXPORTATION D’ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX

CHAPITRE 2 : MESURES SPECIALES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

LA REGLEMENTATION DE LA POLICE SANITAIRE AUX FRONTIERES

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE