CHAPITRE 2 : LES CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT DE PROTECTIONDE REMPLACEMENT DE L’ENFANT

ARTICLE 6

L’ouverture d’un Etablissement de protection de remplacement de l’enfant est soumise à l’obtention d’un agrément délivré par le ministre chargé de la Protection de l’Enfant, après avis du Comité de délibération de la Commission d’agrément du ministère en charge de la Protection de l’Enfant.

L’agrément est accordé pour une période de cinq (5) ans.

 

ARTICLE 7

La décision du ministre chargé de la Protection de l’Enfant est notifiée au promoteur. En cas de refus, celle-ci doit être motivée.

 

ARTICLE 8

L’agrément n’est pas cessible.

Il devient caduc si son exécution n’a pas débuté dans un délai d’un (1) an après sa date de notification.

L’agrément est publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

 

ARTICLE 9

Un arrêté du ministre chargé de la Protection de l’Enfant précise les pièces constitutives du dossier de candidature ainsi que la procédure d’obtention et de renouvellement de l’agrément.

 

ARTICLE 10

Les caractéristiques minimales d’un Etablissement de protection de remplacement de l’enfant sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la Protection de l’Enfant.

 

ARTICLE 11

Tout dirigeant d’Etablissement de protection de remplacement de l’enfant doit justifier d’un diplôme en sciences sociales ou formations connexes et d’une bonne moralité.