Naty – Page 522 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 4 Tous les actes portant aliénation d’un bien immeuble par une société d’Etat, une société à participation financière publique majoritaire ou une société contrôlée par l’Etat sont autorisés par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 5 Toute hypothèque ou sûreté assimilée consentie sur un bien immeuble par l’une des sociétés mentionnées à l’article 1 du présent décret, doit être autorisée par arrêté conjoint du ministre chargé du Portefeuille de l’Etat et du ministre de tutelle technique,…

CHAPITRE 2 : SEUIL D’ACQUISITION D’IMMEUBLES

| Aucun commentaire

| LES SOCIETES D'ETAT

ARTICLE 3 Tous les actes portant acquisition d’un bien immeuble par une société d’Etat, une société à participation financière publique majoritaire ou une société contrôlée par l’Etat, dont le coût d’acquisition est supérieur à un montant prévisionnel de 500 millions de francs CFA, doivent être autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé du Portefeuille de l’Etat et du ministre de tutelle technique.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

| Aucun commentaire

| LES SOCIETES D'ETAT

ARTICLE 1 Le présent décret fixe le seuil d’acquisition et détermine les conditions d’aliénation des biens immeubles des sociétés d’Etat, des sociétés à participation financière publique majoritaire et des sociétés contrôlées par l’Etat. ARTICLE 2 Au sens du présent décret, on entend par : immeuble ou bien immeuble : une catégorie de biens qui ne peuvent être déplacés, notamment les terrains construits ou non construits, les bâtiments, les fonds de terre et ce qui y est incorporé, ainsi…

LE SEUIL D’ACQUISITION ET CONDITIONS D’ALIENATION DES BIENS IMMEUBLES DES SOCIETES D’ETAT

| Aucun commentaire

| LES SOCIETES D'ETAT, PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2022-121 DU 23 FEVRIER 2022 FIXANT LE SEUIL D’ACQUISITION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D’ALIENATION DES BIENS IMMEUBLES DES SOCIETES D’ETAT, DES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE MAJORITAIRE ET DES SOCIETES CONTRÔLEES PAR L’ETAT) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : SEUIL D’ACQUISITION D’IMMEUBLES CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’ALIENATION D’IMMEUBLES CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 17 Les dépenses de la Plateforme SPACIA sont prises en charge par le budget de l’Etat. ARTICLE 18 Le ministre de la Promotion de la Bonne Gouvernance, du Renforcement des Capacités et de la Lutte Contre la Corruption, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République…

CHAPITRE 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 3 Les organes de la Plateforme SPACIA sont : le Comité de pilotage : l’Unité de gestion de la plateforme. SECTION 1 : LE COMITE DE PILOTAGE ARTICLE 4 Le Comité de pilotage donne son avis sur toute question dont il est saisi en rapport avec la Plateforme SPACIA. Il est l’organe de décision, d’orientation et de validation de la Plateforme SPACIA. ARTICLE 5 Le Comité de pilotage comprend les membres suivants : Au titre des…

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 2 La Plateforme SPACIA a pour mission de recueillir les dénonciations des actes de corruption et infractions assimilées. A ce titre, elle est chargée : de mettre en place un système informatique pour recevoir les signalements des cas de corruption et infractions assimilées ; de procéder aux traitements nécessaires et d’en saisir les autorités compétentes ; d’assurer le suivi des mesures prises; d’élaborer des outils efficaces d’observation et de suivi du phénomène de la corruption ; de collecter,…

CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 Il est créé, au sein du ministère chargé de la Bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption, une cellule dénommée Plateforme SPACIA.