Author: Naty

ARTICLE 44 Le mouvement diplomatique est le redéploiement régulier et statutaire du membre du Corps diplomatique entre les services de l’Administration centrale et les missions diplomatiques et postes consulaires, d’une part, et entre les services extérieurs, d’autre part. Il s’agit notamment de l’affectation, de la mutation et du rappel.   ARTICLE 45 Le mouvement diplomatique a lieu tous les ans. Les règles et modalités d’exécution du mouvement diplomatique sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

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ARTICLE 43 L’avancement est le passage d’un échelon à un autre échelon à l’intérieur du même grade. L’avancement est fonction de la notation et de l’ancienneté. La promotion est le passage d’un grade au grade immédiatement supérieur. La promotion est fonction de la notation, de l’ancienneté et de l’inscription sur une liste d’aptitude établie par la Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline.

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TITRE IV : NOTATION, AVANCEMENT ET PROMOTION ARTICLE 41 Il est créé une Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline (CAPD), dont les attributions, la composition, l’organisation et Je fonctionnement sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres. CHAPITRE 1 : NOTATION ARTICLE 42 Il est attribué, chaque année, à tout membre du Corps diplomatique en activité ou en détachement, une note formulée dans un bulletin individuel de notation en vue, notamment, de son appréciation et de son…

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ARTICLE 39 La qualité de membre du Corps diplomatique est incompatible avec : les fonctions dans les instances dirigeantes d’une organisation politique; l’exercice d’un mandat électif; l’exercice, à titre professionnel, d’une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Le membre du Corps diplomatique ne peut exercer les activités incompatibles qu’en position de disponibilité. ARTICLE 40 Tout manquement aux obligations et incompatibilités visées aux chapitres 2 et 3 ci-dessus, constitue une faute passible de sanctions disciplinaires prévues dans…

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ARTICLE 33 Outre les obligations découlant des Conventions de Vienne sur les Relations diplomatiques et consulaires ainsi que celles définies par Je Statut général de la Fonction publique, le membre du Corps diplomatique est soumis aux obligations particulières énoncées aux articles 35 à 40 de la présente loi.   ARTICLE 34 Le membre du Corps diplomatique doit s’abstenir de toute activité qui pourrait entraver son indépendance et porter atteinte à son impartialité. Il lui est, en particulier, interdit d’organiser…

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SECTION 1 : DROITS ET AVANTAGES DE TOUTES NATURES ARTICLE 19 Les membres du Corps diplomatique bénéficient des droits reconnus aux fonctionnaires et agents de l’Etat par le Statut général de la Fonction publique ainsi que des droits spécifiques énoncés dans les décrets d’application du présent Statut.   ARTICLE 20 Le conjoint de l’ambassadeur, chef de Mission diplomatique ou de Poste consulaire, du représentant permanent, du délégué permanent, du consul général, du représentant permanent adjoint, du délégué permanent adjoint…

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SECTION 1 : GRADES DE LA HIERARCHIE DU CORPS DIPLOMATIQUE   ARTICLE 7 Les grades de la hiérarchie du Corps diplomatique sont : le hors grade : ambassadeur ; le grade 1 : ministre plénipotentiaire ; le grade 2 : conseiller des Affaires étrangères ; le grade 3 : secrétaire des Affaires étrangères. ARTICLE 8 Des échelons d’ancienneté sont établis dans chacun des grades.   SECTION 2 : NOMINATION DANS LES EMPLOIS DU CORPS DIPLOMATIQUE ARTICLE 9 Les ambassadeurs…

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