Author: Naty

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – SUPPRESSION DE POSTE – CARACTERE EFFECTIF (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 30 Juin 2004 ; Vu le mémoire en défense en date du 10 Juin 2005 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 31 Octobre 2007 ; ENSEMBLE, LES DEUX MOYENS DE CASSATION TIRES DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 16.11 AL.2 DU CODE DU TRAVAIL ET DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ABSENCE DE MOTIF LEGITIMEALLEGATIONS NE REPOSANT SUR AUCUN FAIT CONSTANT ET AVERE La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 27 juillet 2005 ; Vu le mémoire en défense daté du 15 mars 2006 ; Vu les pièces du dossier de la procédure ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA DENATURATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS Attendu, selon les énonciations…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – TRAVAILLEUR NEGLIGENTET AYANT FAILLI GRAVEMENT A SA MISSION.   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 12 décembre 2005 et l’avenir d’audience daté du 23 décembre 2005 le complétant ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 12 Octobre 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE, L’ABSENCE, L’OBSCURITE OU LA CONTRARIE TE DE MOTIFS Attendu, selon…

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CNPS – DECLARATION DU TRAVAILLEUR (NON) – PREJUDICE PREUVE (NON) – DOMMAGES-INTERETS (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 31 mars 2006 ; Vu le mémoire en défense daté du 08 octobre 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA PRONONCIATION SUR UNE CHOSE NON DEMANDEE OU ATTRIBUTION DE CHOSES AU-DELA DE CE QUI A ETE DEMANDEE Vu l’article 206 & 8 du Code…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE PROFESSIONNELLE LOURDE – FAITS SUSCEPTIBLES DE CREER DES TROUBLES DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 15 mai 2006 ; Vu le mémoire en réponse en date du 20 juillet 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE L’OBSCURITE, L’ABSENCE OU LA CONTRARIETE DE MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – VOL La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 02 Juin 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Vu l’article 206 & 6 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 30 mars 2006), que licencié le 12 janvier 2005…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – ABSENCE MOMENTANEE POUR CAUSE DE MALADIE – ABSENCE PORTEE REGULIEREMENT A LA CONNAISSANCE DE L’EMPLOYEUR – DEMISSION (NON) – EMPLOYEUR AYANT INTERDIT L’ACCES DU BUREAU PAR L’EMPLOYE – REMISE DE LETTRE DE LICENCIEMENT – EMPLOYEUR AYANT PRIS L’INITIATIVE DE LA RUPTURE (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 03 Juillet 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – FAUTE  PROFESSIONNELLE PREUVE SUFFISANTE (NON)     La COUR,   Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 16 août 2006 ;   Vu le mémoire en défense du 04 septembre 2006 ;   Vu les pièces produites ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS   Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 08 juin 2006), qu’embauché par…

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