Author: Naty

A l’invitation de Son Excellence Monsieur John Agyekum KUFUOR, Président de la république du Ghana, Président en exercice de la CEDEAO, une Table Ronde des forces politiques ivoiriennes signataires de l’Accord de Linas- Marcoussis, s’est réunie à Accra les 6 et 7 mars 2003. Ont participé à cette Table Ronde les formations suivantes: FPI, MFA, MJP, MPCI, MPIGO, PDCI-RDA, PIT, RDR, UDCY, UDPCI. Et comme facilitateurs, le Président du Comité de Suivi de l’Accord de Marcoussis, Professeur Albert TEVOEDJRE,…

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1) A l’invitation du Président de la République française, une Table Ronde des forces politiques ivoiriennes s’est réunie à Linas-Marcoussis du 15 au 23 janvier 2003. Elle a rassemblé les parties suivantes FPI, MFA, MJP, MPCI, MPIGO, PDCI-RDA, PIT, RDR, UDCY, UDPCI. Les travaux ont été présidés par M. Pierre MAZEAUD, assisté du juge Keba Mbaye et de l’ancien Premier ministre Seydou Diarra et de facilitateurs désignés par l’ONU, l’Union Africaine et la CEDEAO. Chaque délégation a analysé la…

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Le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Mouvement patriotique de Côte d’Ivoire (MPCI), Déterminés à faire avancer les négociations en cours dans le but de ramener la paix et de permettre le retour à la vie normale en Côte d’Ivoire ; Réaffirmant leur volonté de régler leurs différends à travers le dialogue et dans un esprit de fraternité conformément aux recommandations du Sommet extraordinaire des Chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO sur la situation…

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1.Suite aux évènements d’une exceptionnelle gravité qui se déroulent depuis plusieurs jours en Côte d’Ivoire, et qui ont déjà fait des centaines de morts et de blessés et à l’occupation prolongée de plusieurs villes par des centaines d’assaillants armés, Son Excellence Maître Abdoulaye WADE, Président de la République du Sénégal et Président en exercice de la CEDEAO a fait convoquer, conformément aux dispositions pertinentes du Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien…

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N° ACCORDS 01 ACCORD D’ACCRA I DU 29 SEPTEMBRE 2002 02 ACCORD DE LOME DU 1er NOVEMBRE 2002 03 ACCORD DE KLEBER OU ACCORD DE LINAS MARCOUSSIS DU 24 JANVIER 2003  04 ACCORD D’ACCRA II DU 07 MARS 2003 LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES A GRATUIT 05 ACCORD D’ACCRA III DU 30 JUILLET 2004 06 ACCORD DE PRETORIA I DU 06 AVRIL 2005 07 ACCORD DE PRETORIA II DU 29 JUIN 2005 08 ACCORD DE OUAGADOUGOU DU 04 MARS…

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Décision n° Ci 2011- 036 du 4 mai du Conseil constitutionnel, le Secrétariat général portant proclamation de M. Alassane Ouattara en qualité de président de la République de Côte d’Ivoire ; Au nom du peuple de Côte d’Ivoire, le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 2000- 513 du 1er août 2000 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire ; Vu la loi 2000- 514 du 1er Août 2000 portant code électoral ; Vu la loi n°2001-301 du…

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LES QUATRE (04) ARRÊTS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIFS A L’ELECTION PRESIDENTIELLE IVOIRIENNE DE 2010 N° ARRÊTS 01 ARRÊT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28 OCTOBRE 2009 02 ARRÊT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 06 NOVEMBRE 2010 LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES A GRATUIT 03 ARRÊT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 03 DECEMBRE 2010   04 ARRÊT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 04 MAI 2011 

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Au nom du peuple de Côte d’Ivoire, Le Conseil constitutionnel, Vu la loi n ° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire; Vu La loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral ; Vu la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel; Vu la décision n° 2005-01/PR du 05 mai 2005 relative à la désignation, à titre exceptionnel, des candidats à l’élection…

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