Author: Naty

VOL DE VEHICULE – INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AFFAIRE : SOCIETE D’ASSURANCE NS…..(SCPA LA…) CONTRE 1 – SOCIETE D’ASSURANCE CA…. (MAITRE OD…..) 2 – SOCIETE DE SECURITE BI….. (MAITRE TR……) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant convention en date du 02 novembre 2016, la société CA… a conclu un contrat…

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ACCIDENT AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES  INDEMNITES EN REPARATION DES PREJUDICES   AFFAIRE :    LA SOCIETE D’ASSURANCE SA… (CABINET VI…)    CONTRE    MADEMOISELLE SE… (MAITRE NI…)      LA COUR,   Vu les pièces du dossier ;    Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;    Après en avoir délibéré conformément à la loi ;    FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS  DES PARTIES    Par exploit du 25 juin 2018 de Maître EL…., Huissier de…

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VOLS PERPETRES DANS DES LOCAUX DEMANDE DE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERÊTS AFFAIRE : LA SOCIETE D’ASSURANCE LO…(Cabinet FA….) CONTRE 1- LA COOPERATIVE AN… (MAITRE CO…) 2 – LA SOCIETE DE NB… LA COUR ; Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AN… suite à des vols perpétrés dans ses locaux, a…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – EXPLOIT DE POURVOI – MENTIONS – ABSENCE DE CAS D’OUVERTURE ET DE MOYEN EN CASSATION – IRRECEVABILITE   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation du 14 Octobre 2010 et l’avenir d’audience du 02 novembre 2010 ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu qu’il résulte des productions du dossier que, par arrêt n° 513 du 07 décembre 2007, la Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Civile, a condamné la Compagnie d’Assurance à…

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1/ PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PROCEDURE PREVUE PAR LES TEXTES DE L’OHADA (NON) – COMPETENCE DE LA CHAMBRE JUDICIAIRE – EXCEPTION D’INCOMPETENCE NON FONDEE 2/ PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – REQUETE – EXIGENCE DE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE ET DES PIECES AU DEFENDEUR PAR LE DEMANDEUR (NON) – EXCEPTION D’IRRECEVABILITE (NON) 3/ PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – PREUVE (NON) – CONTINUATION DES POURSUITES (OUI) CONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la…

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PROCEDURE – RECOURS EN  RETRACTATION – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE  EXECUTION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES – DOMMAGES-INTERETS – DOMMAGES INTERETS DECOULANT NECESSAIREMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE (OUI) INDICATION NUMERIQUE DES ARTICLES 1134, 1142 ET 1147 DU CODE CIVIL (NON) – REJET   REJET                                                       Vu les pièces du dossier ;   Vu les conclusions…

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PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – EMPIETEMENTSPRODUCTION DE LA CONVENTION DE LA CESSION (NON) – DEGUERPISSEMENT (OUI)   REJET   Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 04 décembre 2009 ;   Vu les pièces du dossier ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 08 décembre 2010 ;    SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL   Attendu, selon…

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PROCEDURE – DEMANDE – JURIDICTION AYANT STATUE SUR LA DEMANDE JURIDICTION AYANT STATUE ULTRA PETITA (NON) REJET La COUR, Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation du 03 Février 2010 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DU DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE LA VIOLATION DE LA LOI Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, (Abidjan, 31 juillet 2009),…

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