Author: Naty

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – MOTIF INEXACT – INSUBORDINATION NON AVEREE La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 18 octobre 2004 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206 paragraphe 6 du code de procédure civile Attendu, selon l’arrêt social attaqué (Cour d’Appel d’Abidjan, 06 juillet 1990) et les productions, que Y…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – LEGERETE BLAMABLE     La COUR,   Vu le mémoire produit ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 13 octobre 2004 ;   SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS   Attendu qu’il résulte de l’arrêt social attaqué (Abidjan, 19 juillet 1985) et des productions que la société COP…ayant engagé L le 02 février 1979 en qualité de directeur et de…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – DOMMAGES-INTERÊTS – ELEMENTS DE FIXATION CARACTERE LIMITATIF ET CUMULATIF (NON). La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 27 mai 2004 ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET TIRES D’UNE PART DE L’ERREUR DANS L’INTERPRETATION DES ALINEAS 4 ET 5 DE L’ARTICLE 41 DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN ET D’AUTRE PART DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES…

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LICENCIEMENT – DISTINCTION ENTRE LICENCIEMENT ILLEGAL OU IRREGULIER ET LICENCIEMENT ABUSIF – TRAVAILLEUR PROTEGE – LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF LEGITIME – LICENCIEMENT ABUSIF (NON) – LICENCIEMENT LEGITIME La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 1er avril 2004 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 61.7 ET 62.3 DU CODE DU TRAVAIL Attendu selon l’arrêt attaqué (Abidjan, n°514 du 24 juillet 2003) qu’ayant été licencié sans autorisation…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT COLLECTIF – PROCEDURE APPLICABLE – INOBSERVATION – ETABLISSEMENT NON SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE – CIRCULAIRE MINISTERIELLE SUPPLETIVE ABSENCE DE SANCTION – RECOURS AU DROIT COMMUN DES LICENCIEMENTS (OUI) – MOTIFS FALLACIEUX – LICENCIEMENT ABUSIF La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA CIRCULAIRE N°492 MTIC/CAB DU 20 AVRIL 1982 Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt social attaqué (Abidjan, 31 janvier 1992) et…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – SALARIE AYANT ETE POUSSE A LA DEMISSION La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 07 janvier 2005. SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu selon l’arrêt attaqué, (Abidjan, n°27 juillet 2003) que, M a été engagé le 17 mars 1998 par la société SEE… en…

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DELEGUE DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – PROCEDURE – NOTIFICATION DU LICENCIEMENT AVANT L’AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL – LICENCIEMENT ABUSIF (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE L’ERREUR DANS L’APPLICATION DE L’ARTICLE 61.7 DU CODE DU TRAVAIL ; Attendu selon l’arrêt attaqué, (Abidjan, 19 février 2004) que e a été engagé le 15 avril 1975 par la SICO… en qualité de liftier ; que le 31 juillet 2002, il…

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CONTRAT DU TRAVAIL – RUPTURE – PERTE DE POSTE – MODIFICATION – REFUS DU TRAVAILLEUR – RUPTURE IMPUTABLE A L’EMPLOYEUR (OUI) – RUPTURE ABUSIVE (NON)   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; SUR LA JONCTION DE PROCEDURES Attendu que les pourvois initiés par S et la Société SI… respectivement les 13 et 14 février 2003 sont connexes comme formés contre l’arrêt n°765 rendu le 14 novembre 2002 par la Cour…

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