Author: Naty

EXPERT IMMOBILIER – DELIMITATION DES BIENS FONCIERS EXCEPTION D’INCOMPETENCE – JUGE DES REFERES   La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 26 juin 2014 ; Vu le mémoire en réponse produit ; Vu les conclusions écrites du 2 mars 2016 du Ministère Public ; SUR LE MOYEN DE CASSATION D’ORDRE PUBLIC SOULEVE D’OFFICE PAR LA COUR, TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 237, ALINEA 2 IN FINE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Et après…

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PRIMES IMPAYEES EN VERTU D’UN CONTRAT D’ASSURANCE AFFAIRE : LA SOCIETE D’ASSURANCE SA… (SCPA BL…) CONTRE LA SOCIETE D’ASSURANCE AT…(CABINET KO…)   LA COUR, Vu les pièces de la procédure ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 03 juin 2019, la société SA… ex CO…, représentée par la Société Civile…

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AVARIES SUR DIVERSES MARCHANDISES AFFAIRE : 1 – LA SOCIETE SW… 2 – LA SOCIETE D’ASSURANCE AX…SE 3 – LA SOCIETE D’ASSURANCE AM 4 – LA SOCIETE D’ASSURANCE …CI 5 – LA SOCIETE D’ASSURANCE …CA(MAITRE OU…) CONTRE LA SOCIETE D’ASSURANCE SA…(SCPA « PA…»)   LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par…

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INCENDIE DANS UN IMMEUBLE AFFAIRE : LA SOCIETE D’ASSURANCE SID…(SCPA BA…) CONTRE LA SOCIETE D’ASSURANCE AAC… (MAITRE YA…) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu l’arrêt contradictoire avant dire droit RG N° 341/2018 du 09 mai 2019 rendu par la Cour d’Appel de céans ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit d’huissier de justice en…

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CONTRAT D’ASSURANCE MULTIRISQUES AVIATION – SINISTRE D’UN AERONEF AFFAIRE : LA SOCIETE IC… (SCPA HO… & ASSOCIES) CONTRE LA SOCIETE D’ASSURANCE SA…(MAITRE MI…) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit en date du 05 mars 2019, la société IC… a interjeté appel de l’ordonnance RG n°0233/2019 rendue le 05 février…

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION – MORT D’HOMME DEFAUT DE MAITRISE – HOMICIDE BLESSURES INVOLONTAIRES – PARTIE CIVILE AFFAIRE : MONSIEUR ALL… (CABINET KI… & ASSOCIES) CONTRE 1 – LA SOCIETE D’ASSURANCE ALT… (MAITRE KO… ) 2 – LA SOCIETE D’ASSURANCE AX… 3 – MONSIEUR DI… 4 – MONSIEUR SO… LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu l’ordonnance de clôture du rapport de la mise en état en date du 14 janvier 2019 ; Ouï les parties en…

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REALISATION DE SINISTRE – OBLIGATION DE GARANTIE – AVENANT – EXTENSION DE GARANTIE – DEFAUT DE CAUSE – DOL – NULLITE ABSOLUE – RETRANCHEMENT DE GARANTIE AVENANT FRAUDULEUX AFFAIRE : LA BANQUE EC… (SCPA K… & ASSOCIES) CONTRE LA SOCIETE D’ASSURANCE SA… (MAITRE OU… ) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES…

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INCENDIE AYANT ENTRAÎNE LA DESTRUCTION D’UN ENTREPÔT ET LE MOBILIER DES BUREAUX DE L’IMMEUBLE 1 – LA SOCIETE D’ASSURANCE AX… (MAITRE BL…..) CONTRE 1 –LA SOCIETE CM…(SCPA BI…..) 2 – LA SOCIETE BO… 3 – LA SOCIETE D’ASSURANCE NS….. (CABINET OU…..)   LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit d’Huissier…

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