Author: Naty

PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE – MENTIONS OBLIGATOIRES – FAITS ET MOYENS – ARTICLE 209 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ABSENCE D’EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS – IRRECEVABILITE IRRECEVABILITE   La COUR, Vu la requête produite, Sur la recevabilité : Attendu qu’aux termes de l’article 209 nouveau, 3è du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, la requête doit contenir un exposé sommaire des faits et moyens de cassation ; LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES…

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1/ PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE – MOYENS INVOQUES – CAS D’OUVERTURE A CASSATION (NON) 2/ PROCEDURE – MOYEN – AFFAIRE PUREMENT COMMERCIALE – INCOMPETENCE DE LA COUR – MOYEN NOUVEAU – IRRECEVABILITE 3/ PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE – ABSENCE D’INDICATION DES MOYENS INVOQUES – ABSENCE D’INDICATION DE LA LOI VIOLEE – REJET REJET   La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LA JONCTION DES TROIS POURVOIS Attendu que les deux premiers pourvois…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN DE CASSATION – ARTICLE 209 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – MOYEN NON DEVELOPPE – IRRECEVABILITE   La COUR, Sur le moyen pris d’office de l’irrecevabilité du pourvoi : Attendu que S s’est pourvu en cassation contre l’arrêt n° 655 rendu le 28 juin 1985 par la Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Abidjan ; LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT Attendu que ce pourvoi formé par requête écrite invoque un moyen…

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APPEL – EXCEPTION DE NULLITE – ACTE DE REASSIGNATION – OBLIGATION DE STATUER SUR L’EXCEPTION ( OUI) APPEL – ACTE DE REASSIGNATION – ABSENCE DE DATE – NULLITE CONTRAT D’ASSURANCE – ASSURANCE AUTOMOBILE – DETOURNEMENT D’USAGE – EXCLUSION DE RISQUE (OUI) – OBLIGATION DE GARANTIE (NON) CASSATION   La COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis pris du défaut de base légale résultant de l’insuffisance des motifs, de la violation de…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – CAS D’OUVERTURE A CASSATION – ABSENCE DE GRIEF – IRRECEVABILITE   La COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par arrêt du 13 mars 1987, déclaré irrecevable l’appel qu’il a relevé d’un jugement en date du 18 mars 1986, qui a confirmé une ordonnance de la juridiction Présidentielle d’Abidjan qui l’a condamné à payer à la banque B qui était sa…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE – MENTIONS OBLIGATOIRES – EXPOSE DES FAITS ET MOYENS – ARTICLE 209 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ABSENCE DE MOYEN A L’APPUI DU POURVOI – IRRECEVABILITE   La COUR, Vu les mémoires produits ; De la recevabilité du pourvoi : Attendu que la Compagnie AIR soulève l’irrecevabilité du pourvoi formé par D contre l’arrêt n° 551 du 5 Juin 1987 de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Abidjan au motif…

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POURVOI – MOYENS DE CASSATION – GRIEFS – DENATURATION DE MEMOIRE ET DOCUMENTS – ABSENCE DE PRECISION – REJET REJET   La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA DENATURATION DES MEMOIRES ET DES DOCUMENTS ET MANQUE DE BASE LEGALE Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, 6 Mai 1988), que L ayant assigné B devant le Tribunal Civil d’Abidjan pour voir valider le congé…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN DE CASSATION -NOUVEAUTE DU MOYEN- IRRECEVABILITE – SAISIE – VALIDITE – DELAI D’EXECUTION – RESPECT DES DISPOSITIONS SPECIALES DE L’ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE (OUI) – INAPPLICATIONDE L’ARTICLE 238 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ORDONNANCE SUR REQUETE – EXECUTION – CONDITION – SIGNIFICATION PREALABLE (NON) REJET La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES PREMIERE, TROISIEME ET CINQUIEME BRANCHES DE LA VIOLATION…

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