POURVOI – REQUETE EN CASSATION – MENTIONS OBLIGATOIRES – MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI – ABSENCE D’INDICATION DE LA LOI VIOLEE – IRRECEVABILITE CASSATION La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI Attendu que la Dame D reproche à l’arrêt attaqué (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, 10 Juin 1988) qui a confirmé un jugement du Tribunal d’Abidjan qui…
PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE – MENTIONS OBLIGATOIRES – MOYENS DE CASSATION – ARTICLE 209 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ABSENCE DE MOYEN – IRRECEVABILITE IRRECEVABILITE La COUR, Vu la requête en cassation de KONE T. ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu’aux termes du paragraphe 3 alinéa 1 de l’article 209 du nouveau Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, la requête de cassation doit “ contenir un exposé sommaire des faits et…
PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE EN CASSATION – MENTIONS OBLIGATOIRES – ARTICLE 209 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ABSENCE D’EXPOSE SOMMAIRE – IRRECEVABILITE CASSATION La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LA RECEVABILITE Attendu qu’aux termes de l’article 209 nouveau, 3è du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, la requête doit contenir un exposé sommaire des faits et moyens de cassation ; Attendu que la requête aux fins de cassation déposée le 8 Mai…
POURVOI EN CASSATION – REQUETE – ERREUR MATERIELLE DANS LA DATE – RECEVABILITE DU POURVOI (OUI). RECOUVREMENT SIMPLIFIEE DE CREANCE – OPPOSITION A ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – CONDITIONS – OBLIGATION DE FAIRE LA PREUVE DES ALLEGATIONS (NON) CASSATION La COUR, Vu les mémoires produits, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que la Banque S soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif que la requête en cassation de N n’indique pas la date…
PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – CAS D’OUVERTURE A CASSATION – DENATURATION DES FAITS (NON) – CONTRAT DE VENTE – PRIX – PREUVE DE L’ACCORD SUR LE PRIX – APPRECIATION DES ELEMENTS DE DETERMINATION DU PRIX – APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE PREMIER MOYEN Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué et des productions que, ensuite à des pourparlers relatifs à l’acquisition d’un matériel de panification,…
PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYENS DE CASSATION – IMPRECISION DES MOYENS – IRRECEVABILITE La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu qu’à l’appui du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt n° 1511 du 21 Octobre 1988 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel, la Société T invoque comme moyen unique de cassation “ l’erreur dans l’application de la loi constitutive d’une violation de la loi et emportant défaut…
PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – DELAI DE POURVOI – SIGNIFICATION NON FAITE A PERSONNE – POURVOI FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE L’ARRET – RECEVABILITE (OUI) – TIERCE OPPOSITION – QUALITE DE TIERS La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que SAB et SAM soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi formé par S contre l’arrêt n° 1819 du 9 Décembre 1988 de la Chambre Civile et…
PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYENS – ABSENCE DE PRECISION – IRRECEVABILITE CASSATION La COUR, Vu les mémoires produits, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la Société Civile Immobilière PANORAMIC soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif que les moyens soulevés par la demanderesse sont imprécis et ne sauraient être accueillis ; LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT Attendu qu’il est constant qu’à l’appui de son pourvoi, la Société UNION invoque trois moyens fondés sur la violation…