Author: Naty

PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE – MENTIONS OBLIGATOIRES – ARTICLE 209 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – DOMICILE DES PARTIES – ABSENCE D’INDICATION DU DOMICILE DES PARTIES – IRRECEVABILITE   La COUR, SUR LES MEMOIRES PRODUITS SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu que la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan, ayant par arrêt du 30 Décembre 1988 confirmé en toutes ses dispositions une ordonnance n° 2306 du 26 Juin 1987 du Tribunal, qui…

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PROCEDURE – EXCEPTION DE NON-COMMUNICATION DE PIECES – OMISSION DE STATUER. – APPEL – DEMANDE D’ANNULATION DE L’EXPLOIT D’ASSIGNATION – NATURE – DEMANDE NOUVELLE (NON) CASSATION La COUR, Vu le mémoire produit, SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYEN REUNIS, PRIS DE L’OMISSION DE STATUER ET DU DEFAUT DE BASE LEGALE : Attendu que selon l’arrêt entrepris (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, 20 Janvier 1989), T qui a été victime à Daloa d’un accident de la circulation occasionné par un…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE – MOYEN – ABSENCE DE PRECISION – REJET – IRRECEVABILITE   La COUR, Vu la requête produite ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI Attendu que Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan ayant par arrêt du 3 Mars 1989 partiellement réformé un jugement du Tribunal de DABOU en date du 3 Mai 1988, en ce qu’il a prononcé la dissociation des biens…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE – MENTIONS OBLIGATOIRES – ARTICLE 209 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ABSENCE D’INDICATION DES NOMS ET DOMICILES DES PARTIES – IRRECEVABILITE   La COUR, SUR LA RECEVABILITE Attendu que la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan, ayant par arrêt du 26 Mai 1989 réformé partiellement un jugement civil de la Section du Tribunal de Gagnoa en date du 22 Juillet 1988, en confirmant en toutes ses dispositions une…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – CAS D’OUVERTURE A CASSATION – ARTICLE 206 DU CODE PROCEDURE CIVILE – DENATURATION DES FAITS – CAS D’OUVERTURE (NON) – IRRECEVABILITE   La COUR, Vu les mémoires produits, SUR LA RECEVABILITE Attendu que la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par arrêt du 03 Mars 1990, confirmé en toutes ses dispositions un jugement en date du 9 Juillet 1987 du Tribunal d’Abidjan qui, au cours d’une procédure de vente…

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OBLIGATION – CREANCE – COMPTE A FAIRE – EXPERTISE – EXPERTISE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L’ARRET DE CASSATION – HOMOLOGATION – CONDAMNATION DES DEFENDEURS AU POURVOI  –  CASSATION     La COUR,   Vu l’arrêt de cassation n° 431 du 13 juillet 2000 de la Cour Suprême, Chambre Judiciaire, ayant ordonné une expertise comptable ;   Vu le rapport d’expertise du 11 novembre 2010, produit,   Attendu que par l’arrêt susvisé, la Chambre Judiciaire a cassé et annulé l’arrêt…

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PROCEDURE – OMISSION DE STATUER – ELEMENTS – REUNION (NON) – PROPRIETE – REVENDICATION – FAUX – PREUVE MATERIELLE DES FAUX COMMIS (NON) – DEBOUTE   CASSATION     La COUR,   Vu les mémoires produits ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 12 Octobre 2009 ;   Sur le second moyen de cassation tiré de l’omission de statuer ;   Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 06 février 2004) qu’estimant…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN – DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT D’UNE MAUVAISE APPRECIATION ET D’UNE DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE – MOYEN FIGURANT AU NOMBRE DE MOYENS DE CASSATION ENUMERES PAR L’ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON)                       REJET   Vu l’exploit de pourvoi du 20 avril 2009,   Vu les mémoires produits ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public en…

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