Author: Naty

PROPRIETE – TERRAIN NON IMMATRICULEE – DROIT D’USAGE COUTUMIER – DETENTEUR – PREUVE – TEMOIGNAGE CASSATION La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 13 Octobre 2008 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 31 Avril 2010 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Vu l’article 206-6 du Code de Procédure Civile ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué…

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1/ DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – LITIGE – LITIGE PORTANT SUR LA REVENDICATION DE LA PROPRIETE DU DOMAINE (NON) – DETERMINATION DU BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE (OUI) – COMMUNICATION OBLIGATOIRE DE LA CAUSE AU SENS DE L’ARTICLE 106 C.PR CIV (NON) 2/ PROCEDURE – ARRET – ARRET RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE – JUSTIFICATION (OUI) – CAUSE NON COMMUNICABLE – VIOLATION DE L’ARTICLE 142- 9E C PR.CIV 3/ DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE – BENEFICIAIRE –…

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PROPRIETE FORESTIERE – REVENDICATION – PARCELLE NON MISE EN VALEUR EXPERTISE AGRICOLE – CESSION DE LA PARTIE NON MISE EN VALEUR – REVENDICATION PAR LES AYANTS DROIT (NON) CASSATION Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 19 Janvier 2009 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 04 décembre 2009 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE,…

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PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – LOT IMMATRICULE AU NOM DU DEMANDEUR – PREUVE CONTRAIRE (NON)- RETRACTATION DE L’ORDONNANCE SUR REQUETE (OUI)   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation du 08 Septembre 2008 ; Vu le mémoire en défense du 05 novembre 2008 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 13 Octobre 2010 ; Sur le moyen unique de cassation, en ses deux premières branches, tirées de la violation de la loi et sa…

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PROCEDURE – COUR SUPREME – CHAMBRE JUDICAIRE – ARRET DE CASSATION – RECOURS EN CASSATION (NON) – RECOURS DEVANT LES FORMATIONS REUNIES  DE LA CHAMBRE JUDICIAIRE (OUI)   IRRECEVABILITE                                                                                            La COUR,   En ses…

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VOIES D’EXECUTION – SAISIE-VENTE – TIERS SAISIS – ACTION EN DISTRACTION DE MARCHANDISES EN LEUR POSSESSION – VICE – ABSENCE DE PREUVE PAR LES CREANCIERS SAISISSANTS – DISTRACTION (OUI)     La COUR,   Vu les mémoires produits,   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION  DE L’ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL   Vu ledit texte,   Attendu que ce texte dispose que « En fait de meubles, la possession vaut…

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VENTE – VENTE D’IMMEUBLE – FORME – ACTE AUTHENTIQUE – INOBSERVATION – ANNULATION (OUI) – TRANSACTIONS IMMOBILIERES – VENTE D’IMMEUBLE – FORME AUTHENTIQUE – DEROGATION AVEC L’ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL (NON) REJET La COUR, Vu l’exploit de pourvoi du 08 Octobre 2009 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 21 janvier 2011 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE L’ERREUR DANS L’INTERPRETATION OU L’APPLICATION DE L’ARTICLE 8 DE LA…

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01 – Arrêt n° 570 du 27 juillet 2009 – Transport maritime – Transport de marchandises – Avaries – Action en Responsabilité contre le transporteur – Prescription – Irrecevabilité    02 – Arrêt  du 05  décembre 2008 – Assurance – Navire – Perte totale due aux intempéries ouvrant droit a l’indemnisation forfaitaire et à la panne du moteur non assujetti à la garantie réparation – Faute de l’assureur (non)    LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT   03 –…

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