JURISPRUDENCE : CONCUBINAGE – MARIAGE
01 – Arrêt n° 294 du 06 avril 2007 (CAA) – Mariage – Biens communs – Vente par l’époux – Consentement de l’épouse (non) – Nullité de la vente (oui) – Application des articles 92 a 99 du Code de procédure civile (non) 02 – Jugement de la Section de Tribunal de Bouaflé du 30 juillet 1997 : 1/ Mariage – Second mariage – Bigamie – Violation des dispositions de l’article 2 de la loi sur le mariage…