Author: Naty

PROCEDURE – LITIGE FONCIER – SUSPENSION DE PLEIN DROIT DES POURSUITES – DISCONTINUATION DES POURSUITES Vu la requête aux fins de sursis à exécution du 05 juin 2009 et les pièces jointes ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 090/CS/JP/2009 du 18 Juin 2009 ; Sur la continuation des poursuites Attendu que par arrêt n° 288 rendu le 11 Avril 2008, la Cour d’Appel d’Abidjan a ordonné l’expulsion de B. de la parcelle litigieuse sise à PK 63 de l’axe X…

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  1/ PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE – INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE DIRECT ET PERSONNEL – ELEMENT 2/ RESPONSABILITE CIVILE – FAITS DES PREPOSES – DOMMAGES – RESPONSABILITE DU COMMETTANT (OUI) 3/ RESPONSABILITE CIVILE – DOMMAGE – ACTION EN REPARATION – PREJUDICE – PREUVE (NON) – DEBOUTE La COUR ; Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation du 19 Août 2008; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 7 Octobre 2009; SUR LE SECOND MOYEN…

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PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – PROCEDURE DE PRENOTATION – CONDITIONS DE FORME ET DE FOND DE MISE EN OUVRE – PIECES PRODUITES – CONSEQUENCES DE LA FORCE PROBANTE Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 160 DU DECRET DU 26 JUILLET 1932 RELATIF AU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 13 Mai 2008), que prétendant avoir été frauduleusement dépossédé des parcelles de…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu les pièces produites SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt confirmatif en date du 20 Juin 2006, la Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Civile, a ordonné la main levée des hypothèques conventionnelles consenties par la SICO… à la BH… et à la BN… sur le terrain faisant l’objet du titre foncier n° X de la circonscription foncière de Bingerville sous astreinte comminatoire de 500…

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DROIT FONCIER RURAL – DEMANDEUR AYANT INSTALLE DES PERSONNES SUR DES PARCELLES ECHUES AU DEFENDEUR LORS DES PARTAGES OPERES – ABSENCE DE DECRETS D’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL – EXPULSION (OUI) Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Z, défendeur au pourvoi, sollicite l’annulation de l’exploit de pourvoi au motif qu’il…

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PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – LOT IMMATRICULE AU NOM DU DEMANDEUR – PREUVE CONTRAIRE (NON)- RETRACTATION DE L’ORDONNANCE SUR REQUETE (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation du 08 Septembre 2008 ; Vu le mémoire en défense du 05 novembre 2008 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 13 Octobre 2010 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DE LA LOI ET SA TROISIEME…

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TRAVAUX DE CONSTRUCTION – TROUBLE REEL – TROUBLE REVETANT UN CARACTERE ANORMAL – CESSATION (OUI) – ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION Vu l’exploit de pourvoi du 29 décembre 2008 ; Sur le premier moyen de cassation en sa première branche tirée de la violation des articles 142 et 226 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 09 décembre 2008) que saisi par C. pour faire cesser le trouble…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – LITIGE FONCIER – DISCONTINUATION DES POURSUITES (OUI). La COUR, Vu l’ordonnance présidentielle n°215/CS/JP/2008 du 10 décembre 2008; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant par arrêt du 09 novembre 2007 confirmé le jugement N°535 du 28 février 2005 du Tribunal civil d’Abidjan qui a expulsé A.H. et dame A.S. de lots litigieux sous astreinte de 200 000 F par jour de retard et ordonné la démolition de constructions…

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