01 – Arrêt n° 195 du 09 juin 2011 (CAA) – Forêts – Cession – Cédant se prétendant propriétaire cessionnaire ayant cru valablement acquis les forets – Expulsion par le propriétaire – Réalisation de plantation par les cessionnaires – Cessionnaires de bonne foi – Réparation (oui) 02 – Arrêt n° 580 du 28 juillet 2009 (CAA) – Procédure – Recours en cassation – Conflit concernant l’immatriculation foncière –Suspension du recours (oui) 03 – Arrêt n° 408…
01 – Arrêt n° 303 du 16 juillet 2010 – Procédure – procédure civile – fausseté d’un document administratif compétence du juge civil (non) – demande d’inscription de faux – Fondement (non) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
01 – Arrêt n° 417 du 27 juin 2008 – Assurance – Accident de la circulation – Frais médicaux – Remboursement – Pièces justificatives – Existence (oui) 02 – Arrêt n° 183 du 04 avril 2008 (CAA) – Assurances – Accident de la circulation – Décès – Ayants droit enfants mineurs – Préjudice économique – Indemnité revenant à chacun des éléments de calcul 03 – Arrêt n° 182 du 29 février 2008 (CAA) – Assurance –…
01 – Arrêt n° 1185 du 24 juin 1988 (CAA) – Transaction – Validité – Vice du consentement – Manœuvres frauduleuses du responsable et du civilement responsable – Nullité 02 – Arrêt n° 1277 du 12 décembre 1986 (CAA) – Contrat – Validité – Vice du consentement – Violence – Absence d’indication sur la nature exacte de la violence dont se prévaut une des parties – nullité (non) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03…
01 – Arrêt n° 153 du 25 février 2010 (CAA) – Sociétés – Mésintelligence entre les parties – Désignation d’un administrateur provisoire (oui) 02 – Arrêt n° 022/10 du 04 février 2010 – Pourvoi en cassation – Pourvoi dirige contre une décision à laquelle l’Etat de Cote d’Ivoire, personne morale de droit public, est partie – Compétence de la chambre administrative (oui) – Incompétence de la chambre judiciaire – Dessaisissement 03 – Arrêt n° 276 du 15…
01 – Arrêt n° 379 en date du 13 juin 2008 (CAA) – Banque – Opération – Remise de cheque à l’encaissement – Paiement par le banquier – Chèque revenu impayé – Obligation d’information du client par la banque- Inobservation – Faute professionnelle (oui) – Faute ayant privé le client de se retourner contre le tireur – Prélèvement effectué plus de trois ans après paiement du chèque sans information du client – Préjudice – Réparation – Condamnation au remboursement …
01 – Arrêt n° 445 du 03 juillet 2009 (CAA) – Succession – Partage consensuel – Liberté de choix de la forme de partage – Liberté exonérant les héritiers de l’obligation légale de recourir a un acte authentique lorsque le droit à transférer est un droit réel immobilier (non) – Partage amiable n’ayant pu opérer le transfert définitif de propriété – Nullité de la promesse de vent 02 – Arrêt n° 482 du 14 avril 2000 (CAA) –…
01 – Arrêt n° 160 du 30 janvier 2004 (CAA) – Etat civil – Acte de naissance – Enfant naturel – Reconnaissance par le père – Preuve – Déclaration émanant du père – Conséquences – Minorité – Enfant né hors mariage – Exercice de la puissance paternelle – Enfant reconnu par le père en même temps que la mère – Intérêt de l’enfant exigeant de le confier à sa mère (non) – Père investi de la puissance paternelle…