Author: Naty

EXPLOIT D’HUISSIER DE JUSTICE – DETTE – CONFUSION DANS L’IDENTITE DE LA PERSONNE MORALE – EXCEPTION D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL – FORCLUSION DES DELAIS – SIGNIFICATION A MAIRIE – LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION – SANS SUITE – CERTIFICAT DE NON APPEL AFFAIRE : MAITRE TA…(SCPA AD…) CONTRE LA BANQUE BO…(KS…) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, observations orales, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi…

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CONVENTION NOTARIEE DE CREDIT EN COMPTE COURANT – CONCOURS FINANCIERS DETTE RESTANT DUE – INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR DES TITRES FONCIERS – CAUTION AFFAIRE : LA STRUCTURE D’EPARGNE CN…(Cabinet AK…) CONTRE 1 – MONSIEUR KO… 2 – LA SOCIÉTÉ AI….(Maître SO…) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit du 13…

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ETUDES DOCTORALES – UNIVERSITE DE L’AFRIQUE DU SUD – DEMANDE D’INSCRIPTION – FRAIS D’INSCRIPTION – SOLLICITATION DE VIREMENT BANCAIRE – NON EXECUTION DU TRANSFERT A LA DATE LIMITE AFFAIRE : MONSIEUR N’G….(SCPA BA…) CONTRE LA BANQUE EC… (SCPA KO…) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit en date du 25…

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COMPTE-COURANT – CARTE VISA – REMISE DU CODE SECRET INDIVIDUEL SOUS PLI SCELLE AU GERANT ACHATS EN LIGNE – CHATS SUR DES TERMINAUX DE PAIEMENT ELECTRONIQUE (TPE) – RETRAITS AUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUE OPERATIONS FRAUDULEUSES SUR LA CARTE AFFAIRE : LA BANQUE BO… (SCPA HO… ET ASSOCIES) CONTRE LA SOCIETE DE… (CABINET GU.. ET ASSOCIES) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, observations orales, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément…

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CHEQUES IMPAYES – ATTESTATION DE REGULARISATION – SOMMATION AUX FINS DE RESTITUTION DES CHEQUES – NON EXECUTION – JUGE DES REFERES – DEMANDE DE CONDAMNATION SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE   AFFAIRE : LA SOCIETE PE…(Me SO…) CONTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENT TR…(Me CO…) LA COUR, Vu les pièces du dossier de la procédure; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions des parties et des motifs ci-après ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES…

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PRÊTS – REHABILITATION – NANTISSEMENT DE DMATERIELS POUR GARANTIR LE PRÊT – MAUVAISE EXECUTION DE LA CONVENTION – NON RESPECT DES – ENGAGEMENTS CONTRACTUELS – DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERÊTS   AFFAIRE : LA SOCIETE GO…(SCPA AB…) CONTRE 1°) LA BANQUE BN… 2°) MAITRE NI… 3°) MONSIEUR NE… LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET…

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PRÊT BANCAIRE – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE –DEMANDE DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS – INEXECUTION DU CONTRAT – MAUVAISE FOI – MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS D’INFORMATION ET DE CONSEIL RESTRUCTURATION   AFFAIRE : MONSIEUR YE… (MAÎTRE TO….) CONTRE LA BANQUE BG….(CABINET BI….) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, observations orales, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS ET MOYENS DE DEFENSE DES PARTIES Par exploit d’huissier de…

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SINISTRE – RESPONSABILITE DES ASSURES AFFAIRE : La SOCIETE D’ASSURANCE NS…(SCPA LA…) CONTRE MONSIEUR N’T…(CABINET BE… & ASSOCIES) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit de commissaire de Justice en date du 25 novembre 2019, comportant ajournement au 10 décembre 2019, la société NS…, ayant pour conseil, la SCPA LA…,…

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