TERRAIN – ACTION EN EXPULSION POUR NON PAIEMENT DES LOYERS DEMANDEUR N’AYANT PLUS LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ATTRIBUE A UNE AUTRE PERSONNE – ACTION MAL FONDEE – DEBOUTE CASSATION La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 122 ALINEA 1 DU DECRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT ORGANISATION DU REGIME FONCIER Vu ledit texte,…
1/ PROPRIETE INTELLECTUELLE – MODELE PROTEGE BENEFICE DE L’ACCORD DE BANGUI – CONDITIONS – ORIGINALITE DE MODELE (OUI) – CONTREFAÇON 2/ PROPRIETE INTELLECTUELLE – MODELE – CONTREFAÇON CONCURRENCE DELOYALE – PREJUDICE – REPARATION CASSATION Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 17 Juin 2009 ; Si les deux moyens de cassation réunis pris de la violation de a loi notamment les articles 2, 3…
DOMAINE FONCIER RURAL – PROPRIETE – DETENTEUR DES DROITS D’USAGE COUTUMIER – PROCES VERBAL D’ENQUETE – DEGUERPISSEMENT DES OCCUPANTS DOMAINE FONCIER RURAL – PROPRIETE – ENQUETE AGRICOLE ET TEMOIGNAGES – TERRE LITIGIEUSE APPARTENANT AU DEFUNT ET A SA FAMILLE REJET La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 29 Janvier 2009 ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE AMPLIATIF que le mémoire ampliatif déposé par G et autres, demandeurs au pourvoi,…
1/ BAIL A CONSTRUCTION – CONCLUSION PAR UN MANDATAIRE – MANDATAIRE POUVANT OUTREPASSER LES POUVOIRS A LUI DELEGUES (NON) – APPLICATION DE LA THEORIE DE L’APPARENCE (NON) 2/ BAIL A CONSTRUCTION – LOCATAIRE S’ETANT MAINTENUE DANS L’IMMEUBLE – PREJUDICE – PREUVE (NON) – DOMMAGES-INTERET (NON) REJET La COUR, Vu les exploits de pourvoi des 12 décembre 2006 et 02 Janvier 2007 ; Vu les pièces produites ; Après jonction des pourvois numéros 2006-512.Civ et 2007-003.Civ ; SUR LE…
PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – VENTE – ACTE NOTARIE – LOCATAIRE N’AYANT PAYE AUCUN LOYER – PAIEMENT DES DETTES FISCALES DE L’ANCIEN PROPRIETAIRE – PREUVE (NON) – RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION (OUI) REJET …
LITIGE – PROTOCOLE D’ACCORD – RENONCIATION A TOUTE ACTION PAR CHACUNE DES PARTIES – PERCEPTION DE SOMME INDUE – REPETITION (OUI) LA COUR, VU le mémoire produit, VU les conclusions écrites du Ministère Public en date du 11 novembre 2010 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL VU ledit texte Attendu qu’aux termes de ce texte, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui…
VENTE IMMOBILIERE – ACTE NOTARIE – REMISE EN CAUSE DU CONTRAT DE VENTE (NON) OCCUPATION REGULIERE PAR L’ACQUEREUR (OUI) REJET La COUR, Vu l’exploit d’huissier de Justice du 19 mars 2009, à fins de pourvoi en cassation ; Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du 18 Mai 2010 du Ministère Public ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE, RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES…
PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – CESSION – ACTE NOTARIE – DECES DU CESSIONNAIRE – REVENDICATION DE LA PROPRIETE PAR LES AYANTS DROIT – EXPULSION DU CEDANT (OUI) – SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE – MESURE DE COMPENSATION – CONDAMNATION DES AYANTS DROIT DU DR CUJUS (OUI) CASSATION …