Author: Naty

PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER – DROITS DU LIQUIDATEUR AFFAIRE : LA societe CE… (MAITRE DI…) CONTRE MONSIEUR N’T…(CABINET BE…) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu l’ordonnance de clôture de la mise en état en date du 29 novembre 2019 ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant ordonnance d’injonction de payer N°1376/2019 rendue le 11 avril…

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  RELATION ENTRE ASSURANCES – REMBOURSEMENT DE SOMMES PAYEES POUR LE COMPTE D’UNE AUTRE ASSURANCE AFFAIRE : LA SOCIETE D’ASSURANCE SA… (SCPA BL…) CONTRE LA SOCIETE D’ASSURANCE AT…(CABINET KO…) LA COUR, Vu les pièces de la procédure ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 03 juin 2019, la société SA……

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11222 N° DECISIONS DE JUSTICE 01 DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE SOCIALE 02 DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE 03 DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE  04 DECISIONS DE JUSTICE DU DOMAINE FONCIER  05 DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE COMMERCIALE 06 DECISIONS DE JUSTICE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) 07 DECISIONS DE JUSTICE INSOLITES

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DOMAINE PORTUAIRE – OCCUPATION – REFUS DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION – LITIGE – PERCEPTION DES LOYERS PAYES PAR LE SOUS-LOCATAIRE – DESIGNATION D’UN SEQUESTRE (OUI) La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en date du 22 juin 2007 ; Vu les mémoires des paries ; Sur le moyen unique de cassation, en sa première branche tirée de la violation de la loi notamment de l’article 24 des statuts du Port approuvé par le décret n° 2001-143 du 14 mars…

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HYPOTHEQUE – INSCRIPTION – RENOUVELLEMENT – RENOUVELLEMENT IMPOSE PAR LE DECRET FONCIER DU 26 JUILLET 1932 APPLICABLE A LA MATIERE (NON) – RADIATION (NON) La COUR Vu l’exploit de pourvoi en date du 26 Septembre 2007 ; Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 11 décembre 2008 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DE MOTIFS Vu l’article 206.6 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative…

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PROCEDURE – CAUSES COMMUNICABLES AU MINISTERE PUBLIC DROIT FONCIER – COUR D’APPEL AYANT STATUE SANS COMMUNIQUER LA CAUSE – VIOLATION DE L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – NULLITE DE L’ARRET (OUI) La COUR, les mémoires produits,; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 13 mai 2009; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE, TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; VU LEDIT TEXTE Attendu que…

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1/ DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – LITIGE – LITIGE PORTANT SUR LA REVENDICATION DE LA PROPRIETE DU DOMAINE (NON) – DETERMINATION DU BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE (OUI) – COMMUNICATION OBLIGATOIRE DE LA CAUSE AU SENS DE L’ARTICLE 106 C.PR CIV (NON) 2/ PROCEDURE – ARRET – ARRET RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE – JUSTIFICATION (OUI) CAUSE NON COMMUNICABLE – VIOLATION DE L’ARTICLE 142- 9E C PR.CIV 3/ DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE – BENEFICIAIRE – ARRETE…

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