JUGEMENT N° 294/2016   DU 15 SEPTEMBRE 2016  – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOA – SECTION D’ISSIA

OBTENTION FRAUDULEUSE D’AVANTAGES  QUELCONQUES
PAR L’UTILISATION DE DONNEES INFORMATIQUES

 

 

LE TRIBUNAL,

 

Vu les pièces du dossier ;

 

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

Suivant  procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit  du 09 septembre 2016  du Substitut Résident près la Section du Tribunal d’Issia, le nommé TM a été attrait devant le Tribunal correctionnel de céans pour répondre des faits d’obtention frauduleuse d’avantage quelconque par utilisation de données informatiques   ;

 

Faits prévus et punis par les articles 12 ,71 ,72 ,et 73 de la loi N°2013 -451 du 19/06/ 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ; 

 

DES MOTIFS

 

EN LA FORME 

 

 

Attendu que le prévenu a comparu à la barre du Tribunal et fait valoir ses moyens de défense ;

 

Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement ;

 

AU FOND

 

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et des  débats à l’audience preuves suffisantes contre le prévenu d’avoir commis les faits d’obtention frauduleuse d’avantage quelconque par utilisation de données informatiques ;

 

Qu’il convient, par conséquent, de retenir sa culpabilité ;

 

Attendu que le prévenu succombe à l’instance, qu’il y a lieu de le condamner aux dépens ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et en premier ressort ;

 

Déclare le prévenu coupable des faits  mis à sa charge ; 

 

 En répression, le condamne à douze  (12) mois d’emprisonnement et à trente millions (30.000.000) francs d’amende ;

 

PRESIDENT : M. AHOUMA R.