DISCREDIT SUR UNE DECISION DE JUSTICE
LE TRIBUNAL ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l’article 6 du code de procédure pénale ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
PREVENTION
OS est prévenu d’avoir, à Aboka, dans la Sous-préfecture d’Iboguhé, courant décembre 2015, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, sans autorisation administrative, détenu une arme à feu et des munitions de la 1ère catégorie ;
Faits prévus et punis par les articles 5-1°, 13 et 14 de la loi n° 98-749 du 23 décembre 1998 portant répression des infractions à la réglementation sur les armes et munitions ; 6 du décret n° 99-183 du 29 février 1999, modifiée par le décret n° 2012-609 du 4 juillet 2012 sur les armes et munitions ;
FAITS ET PROCEDURE
Il résulte des faits de la cause que le nommé OS contre qui une information judiciaire était ouverte devant le Juge d’instruction de la Section de Tribunal d’Issia et qui était préventivement détenu depuis le 29 décembre 2015 à la Maison d’arrêt et de correction de Daloa, pour des faits d’association de malfaiteurs, détention illégale d’arme à feu et de munitions de la 5e catégorie, est décédé le 25 janvier 2017 pendant sa détention, ainsi que cela résulte de l’extrait d’acte de décès n° 31 du 26 / 01 / 2017 du registre du centre d’état civil de la Mairie de Daloa et du compte rendu n° 75 / MJ / DAP / MAC-D en date du 08 février 2017 du Régisseur de la Maison d’arrêt et de correction de Daloa ;
LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
SUR CE
Attendu qu’aux termes de l’article 6 alinéa 1 du code de procédure pénale, « L’action publique pour l’application de la loi peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée » ;
Il ressort en l’espèce, il résulte de l’extrait d’acte de décès n° 31 du 26 / 01 / 2017 du registre du centre d’état civil de la Mairie de Daloa et du compte rendu n° 75 / MJ / DAP / MAC-D en date du 08 février 2017 du Régisseur de la Maison d’arrêt et de correction de Daloa, que le prévenu OUEDRAOGO Salam est décédé le 25 janvier 2017, soit avant son jugement ;
Qu’il y a lieu de constater la prescription de l’action publique à son égard, pour cause de mort ;
Qu’il convient de mettre les dépens à la charge du Trésor public ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par défaut, en matière correctionnelle et en premier ressort ;
Constate la prescription de l’action publique pour cause de décès du prévenu ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
PRESIDENT : M. AHOUMA R.