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01 – Arrêt n° 59 du 02 février 2007 (CAA) – Procédure – Expertise ou mise en état – Juge trouvant au dossier des éléments suffisants lui permettant de statuer – Nécessité de recourir aux mesures d’instruction (non) 02 – Arrêt n° 1286 du 15 juillet 1988 (CAA) – Procédure – Mise en état – Opportunité de la mise en état – Appréciation des juges du fond (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 –…
01 – Arrêt n° 1153 du 24 juin 1988 (CAA) – Dommages et intérêts – Appréciation des documents versés au dossier – Pouvoirs souverains des juges du fond (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
01 – Arrêt n° 365 du 24 décembre 2010 (CAA) – Procédure – Sursis à exécution – Trouble à l’ordre public (oui) – discontinuation des poursuites 02 – Arrêt n° 658 du 30 juillet 2010 (CAA) – Procédure – Sursis à exécution – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites 03 – Arrêt n° 509 du 08 juillet 2010 – Contrat de mandat – Contrat verbal – Justificatif – Procès verbal de réunion et correspondance – Documents justifiant…
01 – Arrêt n° 244 du 14 septembre 2007 – Procédure – La règle « le criminel tient le civil en état » -Condition d’application – Mise en mouvement de l’action publique – Observation (non) – Applicable (non) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
01 – Arrêt n° 384 du 20 juin 2008 (CAA) – Procédure – Action en justice – Existence de plusieurs défendeurs – Juridiction compétente – Juridiction de l’un des défendeurs 02 – Arrêt n° 237 du 25 avril 2008 (CAA) – Procédure – Action en justice – Intérêt légitime juridiquement protégé direct et personnel – Elément LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 – Arrêt n° 722 du 22 avril 1988 (CAA) – Action en justice…
01 – Arrêt n° 306 du 14 juillet 2011 – Procédure – Pourvoi en cassation – Pourvoi contre une décision ou une personne morale de droit public est partie – Incompétence de la chambre judiciaire – Compétence de la chambre administrative (oui) – Renvoie du dossier de procédure 02 – Arrêt n° 012 du 13 janvier 2011 – Procédure – Jugements étranges – Exequatur – Saisine du président du Tribunal – Forme – Requête – Présence de…
01 – Arrêt n° 46 du 22 janvier 2009 – Licenciement – Licenciement abusif – Rupture du contrat sans aucune notification écrite et motivée 02 – Arrêt n°619 du 20 novembre 2008 – Licenciement – Licenciement abusif – Rupture sans motif – Absence de notification 03 – Arrêt n° 612 du 20 novembre 2008 – Licenciement – Licenciement de plus d’un travailleur pour motif économique – Formalités – Inobservation – Licenciement abusif 04 – Arrêt n° 603 du 20…