Author: Naty

CONTRAT – CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT – OBLIGATION DE PAYER LES LOYERS JUSQU’A LA LEVEE DE L’OPTION D’ACHAT – INOBSERVATION – EXPULSION ET CONDAMNATION AU PAIEMENT DES ARRIERES   La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation du 28 Octobre 2008 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 9 décembre 2010 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE…

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BAIL – LOYERS IMPAYES – PREUVE DU PAIEMENTPAR LE LOCATAIRE (NON) – CONDAMNATION   La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 4 février 2009 ; Vu le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale, résultant de l’insuffisance ou de l’obscurité des motifs ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 7 Mars 2008), que par jugements N° 970 et 2612 des 2 Mai et 12 décembre…

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PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – ARRETE PORTANT APPROBATION DU PLAN DE MORCELLEMENT DU TITRE FONCIER – PLAN ENUMERANT LES LOTS DE TERRAIN DESTINES A TITRE EXCLUSIF AU DEFENDEUR DU POURVOI – LOTS LITIGIEUX FAISANT PARTIE DE CES LOTS (NON) – ACTION EN EXPULSION ET DEMOLITION CONTRE LA DEMANDERESSE – DEBOUTE (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits, Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 04 novembre 2010 ; Sur le second moyen de cassation tiré du défaut de…

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BAIL – BAIL D’HABITATION – LIEUX N’AYANT PAS ETE LIVRES EN BON ETAT – PREUVE (OUI) – PAIEMENT DE FRAIS DE REPARATIONS – LOCATIVES PAR LE PRENEUR (NON) CASSATION La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 08 Août 2008 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L’ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL Vu ledit texte…

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CONTRAT DE BAIL – DROIT DE VISITE DU BAILLEUR – LOCATAIRE SUBORDONNANT LE DROIT DE VISITE A DES CLAUSES NON CONVENTIONNELLES – NON RESPECT DES CLAUSES DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE – RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL   REJET                                                                                   …

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LOCATION – VENTE – PROTOCOLE D’ACCORD – CESSION DE LOGEMENT – CLAUSES DU PROTOCOLE – INOBSERVATION – EXPULSION REJET La COUR, Vu l’exploit d’huissier de justice du 16 mai 2008, à fins de pourvoi en cassation ; Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du 1er Avril 2009 du Ministère Public ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE AMPLIATIF Attendu qu’aux termes de l’article 212 nouveau, alinéa 1er, du Code de Procédure Civile, « dans les deux mois,…

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PROPRIETE – TERRAIN NON IMMATRICULEE – DROIT D’USAGE COUTUMIER – DETENTEUR – PREUVE – TEMOIGNAGE CASSATION La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 13 Octobre 2008 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 31 Avril 2010 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Vu l’article 206-6 du Code de Procédure Civile ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué…

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1/ DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – LITIGE – LITIGE PORTANT SUR LA REVENDICATION DE LA PROPRIETE DU DOMAINE (NON) – DETERMINATION DU BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE (OUI) – COMMUNICATION OBLIGATOIRE DE LA CAUSE AU SENS DE L’ARTICLE 106 C.PR CIV (NON) 2/ PROCEDURE – ARRET – ARRET RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE – JUSTIFICATION (OUI) – CAUSE NON COMMUNICABLE – VIOLATION DE L’ARTICLE 142- 9E C PR.CIV 3/ DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE – BENEFICIAIRE –…

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