Author: Naty

MANDAT – GESTION D’IMMEUBLE D’HABITATION – FAUTE DU MANDATAIRE – NON RECLAMATION DE CAUTION AU PRENEUR – DEGRADATION DE LA CHOSE LOUEE – RESPONSABILITE DU GERANT (OUI) – CONDAMNATION IN SOLIDUM.   CASSATION   La COUR,   Vu les mémoires produits ;   SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1991 ET 1992 DU CODE CIVIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA CONTRARIETE ET DE L’INSUFFISANCE DE MOTIFS :…

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SAISIE IMMOBILIERE – CONDITIONS – CREANCE – DOUTE SUR LA CERTITUDE DE LA CREANCE – VALIDITE DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE (NON) – CASSATION   CASSATION   La COUR, Vu les mémoires produits, SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS D’UNE PART DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE ET DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS ET D’AUTRE PART DE LA VIOLATION OU DE L’ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE L’ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL…

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MANDAT – VENTE D’IMMEUBLE PAR NOTAIRE – VERSEMENT DU PRIX AU MANDANT – ACTION EN RESTITUTION DU TROP PERÇU CASSATION La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE D’UNE PART DU MANQUE DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE ET DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS ET D’AUTRE PART DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147, 1149, 1377, 1992, 1999 ET 2000 DU CODE CIVIL Attendu que selon l’arrêt entrepris (Abidjan, Chambre civile et commerciale, 24 Avril…

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CONTRAT DE LOCATION  – LOCATION  DE VEHICULE – ELEMENTS D’EXISTENCE   REJET   Vu les pièces du dossier ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 04 Octobre 2010 ;    Sur le moyen unique de cassation pris du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs   Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 05 Avril 1991) que par ordonnance d’injonction de payer…

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VOIES D’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE – COMMANDEMENT A FIN DE  PAIEMENT – SIGNIFICATION AU DEBITEUR (NON) – ANNULATION DES POURSUITES – MAINLEVEE DU COMMANDEMENT     CASSATION                                                                                                        …

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1/ PROPRIETE IMMOBILIERE – VENTE IMMOBILIERE – CONTRAT DE RESERVATION – CONTRAT SOUMIS A LA FORME NOTARIEE (NON) – RUPTURE ABUSIVE – DOMMAGES-INTERETS 2/ RESPONSABILITE CIVILE – FAUTE – RETRAIT DE LA MAISON SANS JUSTIFICATION ACTE AYANT CAUSE PREJUDICE AU DEFENDEUR (OUI) – REPARATION REJET La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation du 17 Janvier 2003 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 24 juillet 2009 ; SUR…

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TERRAIN – ACTION EN EXPULSION POUR NON PAIEMENT DES LOYERS DEMANDEUR N’AYANT PLUS LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ATTRIBUE A UNE AUTRE PERSONNE – ACTION MAL FONDEE – DEBOUTE     CASSATION     La COUR,   Vu le mémoire produit ;   SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 122 ALINEA 1 DU DECRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT ORGANISATION DU REGIME FONCIER   Vu ledit texte,…

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1/ PROPRIETE INTELLECTUELLE – MODELE PROTEGE BENEFICE DE L’ACCORD DE BANGUI – CONDITIONS – ORIGINALITE DE MODELE (OUI) – CONTREFAÇON   2/ PROPRIETE INTELLECTUELLE – MODELE – CONTREFAÇON  CONCURRENCE DELOYALE – PREJUDICE – REPARATION     CASSATION     Vu les mémoires produits ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 17 Juin 2009 ;   Si les deux moyens de cassation réunis pris de la violation de a loi notamment les  articles 2, 3…

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